Désistement 14 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 14 mars 2025, n° 24/03265 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/03265 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Mulhouse, 23 août 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 1 A
03.89.20.89.04
N° RG 24/03265 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IL6C
Minute n° 113/25
APPELANTS
[O] [S]
S.A.R.L. MASTERCAR DEVELOPPEMENT prise en la personne de son représentant légal
S.A.R.L. MASTERCAR AUTOMOBILES prise en la personne de son représentant légal
S.A.R.L. MULTIS LOC prise en la personne de son représentant légal
S.C.I. H2E INVEST prise en la personne de son représentant légal
Représentés par Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉES
S.A. BANQUE CIC EST prise en la personne de son représentant légal
CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] EUROPE prise en la personne de son représentant légal
Représentées par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E
Nous, Franck WALGENWITZ, président de chambre,
Vu l’article 906-3 du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté le 04 Septembre 2024 à l’encontre de l’ordonnance rendue le 23 Août 2024 par le juge de la mise en état de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse,
Vu les conclusions de désistement d’appel en date du 10 Janvier 2025,
Attendu qu’à défaut de demandes ou d’appels incidents, ce désistement est parfait, qu’il emporte soumission aux frais,
PAR CES MOTIFS
Donnons acte aux appelants de leur désistement d’appel.
Condamnons les appelants aux dépens.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
COLMAR, le 14 Mars 2025
Le président,
Copie aux avocats
le 14 Mars 2025
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