COUR D’APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 19/01394 du : 03 Mai 2019

RG : N° RG 19/03529 – N° Portalis DBV4-V-B7D-HKAR

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal d’Instance de SOISSONS en date du 08 Mars 2019 dans l’affaire portant le n° RG 1118000022

APPELANT

M. [E] [Y]

Représenté par M^e Pascal BIBARD, avocat au barreau d’AMIENS

INTIMÉE

S.A.R.L. L’ATELIER D’ALEXANDRE

Représentée par M^e Virginie TETARD, avocat au barreau de SOISSONS

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION DE L’INSTANCE N°

Par déclaration du 3 mai 2019, M. [E] [Y] a interjeté appel du jugement du tribunal d’instance de Soissons rendu le 8 mars 2019 dans l’instance l’opposant à la SARL L’Atelier d’Alexandre.

Par ordonnance du 19 février 2020, le conseiller de la mise en état de la cour d’appel d’Amiens a ordonné la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours pour défaut d’exécution, sur le fondement de l’article 526 du code de procédure civile.

Par courrier du greffe du 10 avril 2025, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l’éventuelle péremption de l’instance.

SUR CE,

Aux termes de l’article 526 ancien, alinéas 1 et 7, du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d’administration judiciaire.

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d’office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

L’article 386 du code de procédure civile prévoit que l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

En l’espèce, l’ordonnance de radiation a été notifiée par le RPVA aux avocats des parties le 20 février 2020 et par lettre simple aux parties le 3 mars 2023.

Aucun acte n’ayant été accompli depuis lors, il convient donc de constater la péremption et l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré,

Constate la péremption et l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro RG 19/03529 et le dessaisissement de la cour ;

Condamne M. [E] [Y] aux dépens d’appel.

Fait à [Localité 1], le 26 Août 2025

Le Magistrat de la mise en état,

Agnès FALLENOT,

Copie transmise aux avocats le 26 Août 2025