AFFAIRE : N° RG 24/02677 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HQXC

Code Aff. :

ARRET N°

E.G

ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal judiciaire d’ALENCON en date du 13 Septembre 2024 – RG n° 24/00113

COUR D’APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2025

APPELANTE :

Société [6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Ayant pour conseil M^e Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

[7]

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 3]

Représentée par M. [X] , mandaté.

En l’absence de Monsieur le représentant de la [8] régulièrement avisé selon l’article R 142-29 du code de la sécurité sociale

DÉBATS : A l’audience publique du 15 décembre 2025 tenue par Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller, Magistrat chargé d’instruire l’affaire lequel a, les parties ne s’y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : M^me GOULARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame CHAUX, Présidente de chambre ,

Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller,

Madame DELAUBIER , Conseiller ,

ARRÊT prononcé publiquement le 18 décembre 2025 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M^me CHAUX , présidente, et M^me GOULARD, greffière

Par courrier reçu le 20 août 2025 , Maître [N] indique que la société [5] se désiste de l’appel qu’elle avait formé à l’encontre du jugement rendu le 13 septembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire d’ALENCON concernant l’inopposabilité de la prise en charge de la maladie professionnelle de M. [Y] [S] .

A l’audience le représentant de la [7] accepte le désistement .

PAR CES MOTIFS

La Cour ,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;

Constate le désistement d’appel et l’extinction de l’instance ;

Prononce le dessaisissement de la Cour d’appel ;

Condamne la Société [6] aux dépens.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

E . GOULARD C. CHAUX