Irrecevabilité 19 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 8, 19 févr. 2025, n° 25/01561 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/01561 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2024, N° 2025/M67 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 25/01561 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOLCN
Chambre 1-8
Ordonnance n° 2025/M67
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [C] [Y]
Mme [U] [Y]
Appelants
C/
A.S.L. [Adresse 5]
Intimée
M. Et Mme [C] [Y]
[Adresse 6]
[Localité 1]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ D’APPEL
Nous, Philippe COULANGE, Président chargé magistrat de la mise en état, assisté de Alice BISIOU, Greffier
Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 27 Janvier 2025, [C] [Y] et [U] [Y] ont indiqué formé opposition suite à l’arrêt rendu par la Chambre 1-8 le 18 Décembre 2024 par Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE.
Par application des dispositions des articles 899 , 901 et 575 du code de procédure civile, la constitution d’avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et l’opposision doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l’avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.
À défaut d’avoir observé la forme de la voie de recours, l’opposition doit en conséquence être déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclare nul l’acte d’opposition de [C] [Y] et de [U] [Y] ;
en conséquence ;
Déclare son recours irrecevable ;
Les condamne aux éventuels dépens.
Fait à [Localité 4], Le 19 Février 2025
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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