Non-lieu à statuer 16 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 4, 16 déc. 2025, n° 25/00455 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/00455 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 25/00455 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSTX
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 18 Décembre 2024
Date de saisine : 08 Janvier 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 11-23-877 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 07 Novembre 2024
Appelante :
E.P.I.C. VALOPHIS HABITAT, OPH DU VAL DE MARNE, représentée par Me Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIME, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 145 – N° du dossier 230593
Intimé :
Monsieur [M] [U], représenté par Me Catherine SANDRAS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 267
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-015117 du 12/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(n° 227, 1 page)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 12 novembre 2025 ;
Attendu que l’intimé a acceptée ce désistement par conclusions notifiées par le RPVA le 01 Décembre 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Constatons l’accord des parties pour que chacune d’elle conserve la charge de ses propres dépens.
Paris, le 16 décembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation à résidence ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Relation diplomatique ·
- Territoire français ·
- Identité ·
- Passeport ·
- Voyage
- Contrats ·
- Sport ·
- Prescription ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vice caché ·
- Garantie ·
- Action récursoire ·
- Vente ·
- Délai ·
- Adresses
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- León ·
- Ingénierie ·
- Responsabilité limitée ·
- Architecte ·
- Construction ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Sociétés civiles ·
- Entreprise ·
- Vente
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Contrainte ·
- Procédure civile ·
- Audience ·
- Partie ·
- Adresses
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Arbre ·
- Élagage ·
- Police municipale ·
- Trouble ·
- Propriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Branche ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Responsabilité
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Servitudes ·
- Saisine ·
- Servitude ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Rôle ·
- Au fond ·
- Clôture ·
- Date ·
- Intimé ·
- Appel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Incident ·
- Désistement d'instance ·
- Principal ·
- Dessaisissement ·
- Acte ·
- Charges ·
- Accord ·
- Acquiescement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Carburant ·
- Distribution ·
- Service ·
- Carrière ·
- Sociétés ·
- Indemnité ·
- Liquidateur ·
- Retraite ·
- Fins ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Droits d'enregistrement et assimilés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Finances publiques ·
- Département ·
- Administration fiscale ·
- Région ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Titre ·
- Recours ·
- Procédure ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Reclassement ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Jugement ·
- Demande ·
- Dispositif ·
- Dommages et intérêts ·
- Obligation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médecin du travail ·
- Victime ·
- Avis motivé ·
- Sociétés ·
- Reconnaissance ·
- Comités ·
- Avis du médecin ·
- Tableau
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Arrêt de travail ·
- Salariée ·
- Clause de non-concurrence ·
- Santé ·
- Titre ·
- Maladie ·
- Cancer ·
- Indemnité ·
- Message
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.