Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, ch. éco., 5 mai 2026, n° 26/00027 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 26/00027 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Compiègne, 26 novembre 2025, N° 2025L00600 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Minute n°
D.A. : Numéro : 26/00015 du : 12 Décembre 2025
N° RG 26/00027 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JR72
Décision attaquée :
Jugement du Tribunal de Commerce de Compiègne en date du 26 Novembre 2025 dans l’affaire portant le n° RG 2025L00600
M. [W] [H]
Représenté par Me Bibi hanifa MALIK FAZAL, avocat au barreau de SENLIS
APPELANT
S.C.P. [1] prise en la personne de son représentant Maître [E] [P], es-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [2]
INTIMEE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état,
Vu la déclaration d’appel en date du 12 décembre 2025 enregistrée sous le N° 26/00015 et l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00027 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JR72,
Vu l’avis d’avoir à signifier la déclaration d’appel en date du 17 février 2026,
Vu la demande d’observations écrites adressée à l’appelant en date du 26 mars 2026 l’invitant à présenter ses observations sur la caducité de la déclaration d’appel en application de l’article 902 du code de procédure civile,
Vu le message électronique du conseil de l’appelant en date du 31 mars 2026, informant la cour avoir dégagé sa responsabilité dans la présente affaire et ne plus représenter les intérêts de l’appelant,
Vu l’article 902 du code de procédure civile,
Considérant que l’appelant n’a pas signifié à l’intimé sa déclaration d’appel dans le délai prévu à l’article 902 du code de procédure civile suivant l’avis d’avoir à signifier la déclaration d’appel en date du 17 février 2026 ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d’appel en date du 12 décembre 2025 enregistrée sous le N° 26/00015 et l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00027 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JR72 et de condamner l’appelant aux entiers dépens de l’instance caduque.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel en date du 12 décembre 2025 enregistrée sous le N° 26/00015 et l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00027 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JR72, sauf droit de déférer la présente ordonnance à la cour en application de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Condamnons Monsieur [W] [H] aux entiers dépens de l’instance caduque.
Fait à [Localité 1], le 05 mai 2026
Le conseiller de la mise en état,
Odile GREVIN
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Lésion ·
- Sociétés ·
- Arrêt de travail ·
- Victime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultation ·
- Demande ·
- Expertise ·
- Médecin ·
- Présomption
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Personnes ·
- Délai ·
- Commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Ministère public ·
- Avis
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Dispositif ·
- Critique ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Jugement ·
- Radiation ·
- Caducité ·
- Nullité ·
- Incident ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Crédit logement ·
- Incident ·
- Nullité ·
- Signification ·
- Ordonnance ·
- Acte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Procédure ·
- Défense au fond
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Location ·
- Avantage en nature ·
- Redressement ·
- Lettre d'observations ·
- Urssaf ·
- Contrôle ·
- Carburant
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mutuelle ·
- Réparation ·
- Préjudice ·
- Version ·
- Procédure ·
- Demande ·
- Assurances
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Rétractation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie conservatoire ·
- Commissaire de justice ·
- Incompétence ·
- Juge ·
- Exécution ·
- Ordonnance sur requête ·
- Demande ·
- Procédure civile
- Prescription ·
- Intérêt ·
- Recouvrement ·
- Dette ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Créance ·
- Jugement ·
- Exécution ·
- Commandement
- Liquidation judiciaire ·
- Saisine ·
- Caducité ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Observation ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Procédure civile ·
- Acte ·
- Liquidateur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à un droit de passage ·
- Servitudes ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Cadastre ·
- Servitude de passage ·
- Famille ·
- Destination ·
- Père ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Courriel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Congés payés ·
- Indemnité ·
- Rémunération variable ·
- Travail ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Commission ·
- Objectif ·
- Calcul ·
- Salarié
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interprète ·
- Éloignement ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Algérie ·
- Notification ·
- Magistrat ·
- Langue
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.