Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 9, 4 déc. 2025, n° 25/15046 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/15046 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE d'Évry, 30 juin 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
N° RG 25/15046 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5UN
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 01 Septembre 2025
Date de saisine : 15 Septembre 2025
Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce d’Evry le 30 Juin 2025
Appelant :
Monsieur [C] [Y], représenté par Me Raphaël DEUTSCH, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
Organisme URSAFF ILE DE FRANCE
S.E.L.A.F.A. MJA Es qualité de « Mandataire liquidateur » de M. [C] [Y]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n° 365 , 1 page)
Nous, Raoul CARBONARO, Le président,
Assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 18 septembre 2025
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 03 décembre 2025
Vu l’absence d’observations écrites
Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 04 Décembre 2025
Le/la adjointe faisant fonction de greffière Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Recours ·
- Bâtonnier ·
- Honoraires ·
- Ordre des avocats ·
- Décret ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Taxation ·
- Partie ·
- Magistrat
- Forclusion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution provisoire ·
- Sérieux ·
- Annulation ·
- Demande ·
- Connaissance ·
- Jugement ·
- Interjeter ·
- Procédure civile
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salaire ·
- Résiliation judiciaire ·
- Ags ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Titre ·
- Liquidation judiciaire ·
- Licenciement ·
- Demande ·
- Salariée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Filature ·
- Rupture conventionnelle ·
- Participation ·
- Sociétés ·
- Travail ·
- Titre ·
- Licenciement ·
- Salariée ·
- Exécution déloyale ·
- Congé
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Radiation ·
- Management ·
- Excès de pouvoir ·
- Financement ·
- Incident ·
- Procédure civile ·
- Ordonnance ·
- Délégation ·
- Sociétés ·
- Procédure
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Énergie nouvelle ·
- Finances ·
- Caducité ·
- Sociétés ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Installation ·
- Indivisibilité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Crédit logement ·
- Incident ·
- Nullité ·
- Signification ·
- Ordonnance ·
- Acte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Procédure ·
- Défense au fond
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Location ·
- Avantage en nature ·
- Redressement ·
- Lettre d'observations ·
- Urssaf ·
- Contrôle ·
- Carburant
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mutuelle ·
- Réparation ·
- Préjudice ·
- Version ·
- Procédure ·
- Demande ·
- Assurances
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Lésion ·
- Sociétés ·
- Arrêt de travail ·
- Victime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultation ·
- Demande ·
- Expertise ·
- Médecin ·
- Présomption
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Personnes ·
- Délai ·
- Commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Ministère public ·
- Avis
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Dispositif ·
- Critique ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Jugement ·
- Radiation ·
- Caducité ·
- Nullité ·
- Incident ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.