ARRET

N°

[N] EPOUSE [H]

[H]

C/

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU NORD EST

Société EOS FRANCE SASU

copie exécutoire

le 02 décembre 2025

à

M^e Donnette

M^e Vignon

OG

COUR D’APPEL D’AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 15 JANVIER 2026

Rectification d’erreur matérielle

N° RG 25/03240 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JNQY

JUGEMENT DU TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-QUENTIN DU 15 MARS 2021 (référence dossier N° RG 19/01243)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTS

Madame [B] [N] EPOUSE [H]

[Adresse 7]

[Localité 8]

Représentée par M^e Christophe DONNETTE, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

Monsieur [K] [H]

[Adresse 7]

[Localité 8]

Représenté par M^e Christophe DONNETTE, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

ET :

INTIMEE

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU NORD EST agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Ségolène VIGNON, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

PARTIE INTERVENANTE

Société EOS FRANCE SASU agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 5]

[Localité 6]

***

DEBATS :

A l’audience publique du 07 Octobre 2025 devant M^me Odile GREVIN, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l’article 805 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02 Décembre 2025.

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY

Le 02 décembre 2025, les conseils des parties ont été avisés par la voie électronique du prorogé du délibéré au 15 janvier 2026.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M^me Odile GREVIN en a rendu compte à la cour composée de :

M^me Odile GREVIN, présidente de chambre,

M^me Florence MATHIEU, présidente de chambre,

M^me Valérie DUBAELE, conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 15 janvier 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; M^me Odile GREVIN, présidente a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière.

*

* *

DECISION

Par jugement contradictoire en date du 15 mars 2021 le tribunal judiciaire de Saint-Quentin a notamment condamné les époux [H] [N] à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est la somme de 12218,18 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 19 novembre 2019 et dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Par déclaration en date du 28 avril 2021 les époux [H] [N] ont interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Quentin en date du 27 juin 2022 le Fonds commun de titrisation Crédinvest venant aux droits de la CRCAM Nord Est et dont la société de gestion est la SA Eurotitrisation représentée par la société Eos France a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les parcelles agricoles appartenant à M. [K] [H] cadastrées section G n° [Cadastre 3] et ZA n° [Cadastre 4] sises à [Localité 8].

Par ordonnance rectificative du juge de l’exécution en date du 2 septembre 2022 la mention de l’autorisation d’une inscription d’hypothèque provisoire sur les parcelles cadastrées section G N° [Cadastre 3] et ZA n° [Cadastre 4] a été remplacée par la mention d’une inscription judiciaire provisoire sur la parcelle section cadastrée section G n° [Cadastre 4].

Par décision en date du 10 janvier 2023 l’inscription de l’hypothèque a été rejetée mais uniquement en ce qui concerne la parcelle section ZA n° [Cadastre 4].

Par une seconde ordonnance du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Quentin en date du 6 septembre 2023 le Fonds commun de titrisation Crédinvest venant aux droits de la CRCAM Nord Est et dont la société de gestion est la SA Eurotitrisation représentée par la société Eos France a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les parcelles agricoles appartenant à M. [K] [H] cadastrées section G n° [Cadastre 4].

Un bordereau d’inscription a été publié et enregistré le 29 septembre 2023 en exécution de cette ordonnance et portant sur la parcelle sise à [Localité 8] et cadastrée section G n° [Cadastre 4].

Par arrêt en date du 26 octobre 2023 la cour d’appel d’Amiens a notamment infirmé le jugement du 15 mars 2021 sauf en ce qu’il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription et a ordonné la mainlevée de l’inscription d’hypothèque judiciaire publiée le 25 août 2022 portant sur les parcelles cadastrées section G n° [Cadastre 4].

Par requête en date du 4 août 2025 enregistrée le 19 août 2025 la société Eos France en qualité de recouvreur du Fonds commun de titrisation Credinvest représenté par la société Eurotitrisation a demandé que soit rectifiée l’erreur matérielle contenue dans le dispositif de l’arrêt du 26 octobre 2023 en ce que la mention :

' Ordonne la mainlevée de l’inscription d’hypothèque judiciaire publiée le 25 août 2022 portant sur les parcelles agricoles sises à [Localité 8] cadastrée section G n° [Cadastre 4] ' soit remplacée par la mention :

' Ordonne la mainlevée des inscriptions d’hypothèque judiciaire au bénéfice d’Eos France portant sur les parcelles sises à [Localité 8] et cadastrées section G n° [Cadastre 3] et G n° [Cadastre 4].'

Les conseils des parties ont été avisés par avis en date du 19 août 2025 de la fixation de l’examen de la requête en rectification d’erreur matérielle à l’audience du 7 octobre 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 décembre 2025.

Le délibéré a été prorogé au 15 janvier 2026 afin que la requérante produise les ordonnances autorisant les inscriptions hypothécaires et les bordereaux d’inscription hypothécaire et en particulier la formalité du 25 août 2022.

Les pièces sollicitées ont été produites le 16 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 462 du code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision même passée en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande.

Par ailleurs le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

La requérante produit la notification du refus du service de la publicité foncière et de l’enregistrement en date du 24 janvier 2024 de procéder à la radiation de la formalité du 25 août 2022 au motif d’une discordance quant à la désignation de la parcelle s’agissant de la parcelle G [Cadastre 3] et non de la parcelle G [Cadastre 4].

Il résulte des pièces versées en délibéré que pour la même créance envers les époux [H] la société Eos France a procédé à deux formalités d’inscription d’hypothèque judiciaire, l’une le 25 août 2022 qui n’a été acceptée que pour la parcelle G n° [Cadastre 3] en raison d’une erreur quant à la désignation de la seconde parcelle désignée comme cadastrée section ZA [Cadastre 4], erreur qui ne sera rectifiée qu’ultérieurement par le juge de l’exécution et l’autre le 29 septembre 2023 portant sur la parcelle G n° [Cadastre 4] à la suite d’une seconde ordonnance du juge de l’exécution en date du 6 septembre 2023 donnant lieu à une nouvelle formalité d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire.

Devant la cour, il n’avait été sollicité que la mainlevée de la formalité publiée le 25 août 2022 et non pas celle de la formalité du 29 septembre 2023.

La cour a fait droit à cette demande mais a commis une erreur matérielle dans la désignation de la parcelle concernée faisant état de la parcelle cadastrée section G n° [Cadastre 4] au lieu de la parcelle cadastrée section G n° [Cadastre 3] seule admise par le service de la publicité foncière dans sa décision du 10 janvier 2023.

Il convient de rectifier cette erreur mais il ne peut être fait droit à la demande de la société Eos France sollicitant à l’occasion de cette rectification que soit incluse la parcelle section G n° [Cadastre 4] concernée par une autre formalité d’inscription, celle du 29 septembre 2023 dénoncée le 4 octobre 2023 et non prise en compte dans la procédure devant la cour d’appel.

Il convient de laisser la charge des dépens à l’Etat.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Fait droit partiellement à la requête en rectification d’erreur matérielle ;

Dit qu’au dispositif de l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens en date du 26 octobre 2023 la mention ;

— Ordonne la mainlevée de l’inscription d’hypothèque judiciaire publiée le 25 août 2022 portant sur les parcelles agricoles sises à [Localité 8] cadastrée section G n° [Cadastre 4]"

Sera remplacée par la mention :

— Ordonne la mainlevée de l’inscription d’hypothèque judiciaire publiée le 25 août 2022 portant sur les parcelles agricoles sises à [Localité 8] cadastrées section G n° [Cadastre 3]"

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’arrêt en date du 26 octobre 2023 ;

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

La Greffière, La Présidente,