Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, ch. éco., 31 mars 2026, n° 25/05376 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 25/05376 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 1 septembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Minute n°
D.A. : Numéro : 25/04160 du : 13 Novembre 2025
N° RG 25/05376 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JRIG
Décision attaquée :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 01 Septembre 2025 dans l’affaire portant le n° RG
M. [J] [O]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2]
Représenté par Me Noureddine NAANAI, avocat au barreau de SENLIS
Mme [I] [X] épouse [O]
Représentée par Me Noureddine NAANAI, avocat au barreau de SENLIS
APPELANTS
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CREIL Société coopérative de crédit au capital variable, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 320 389 216, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Xavier PERES de la SELARL MAESTRO AVOCATS, avocat au barreau d’AMIENS
INTIMEE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état,
Vu la déclaration d’appel en date du 13 novembre 2025 sous le N° 25/04160 et l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/05376 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JRIG,
Vu la demande d’observations écrites en date du 18 février 2026 invitant les parties à présenter leurs observations sur la caducité de l’appel faute de remise des conclusions des appelants dans le délai prévu à l’article 908 du code de procédure civile,
Vu le courrier du conseil de l’intimé en date du 20 février 2026 indiquant qu’en l’absence de conclusions des appelants dans les délais, il convient de relever la caducité de la déclaration d’appel,
Vu l’absence d’observations écrites du conseil des appelants à la demande du greffe en date du 18 février 2026,
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Considérant que le conseil des appelants n’a pas transmis de conclusions au greffe dans le délai prévu à l’article 908 du code de procédure civile ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d’appel en date du 13 novembre 2025 sous le N° 25/04160 de l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/05376 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JRIG ;
Qu’il convient de condamner les appelants aux entiers dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel en date du 13 novembre 2025 sous le N° 25/04160 de l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/05376 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JRIG, sauf droit de déférer la présente ordonnance à la cour en application de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Condamnons Monsieur [J] [O] et Madame [I] [M] épouse [O] aux entiers dépens de l’instance caduque.
Fait à [Localité 4], le 31 mars 2026
Le conseiller de la mise en état,
Odile GREVIN
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Indemnité ·
- Rappel de salaire ·
- Heures supplémentaires ·
- Harcèlement moral ·
- Employeur ·
- Congés payés ·
- Salarié ·
- Forfait ·
- Sociétés
- Productique ·
- Banque populaire ·
- Revendication ·
- Industrie ·
- Sociétés ·
- Lorraine ·
- Alsace ·
- Restitution ·
- Crédit bail ·
- Contrats
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Contrat de crédit ·
- Sociétés ·
- Consommateur ·
- Installation ·
- Consommation ·
- Livraison ·
- Rentabilité ·
- Contrat de vente ·
- Crédit affecté ·
- Information
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande en paiement de prestations ·
- Protection sociale ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Retraite complémentaire ·
- Régime de retraite ·
- Auto-entrepreneur ·
- Ligne ·
- Sécurité sociale ·
- Site internet ·
- Demande ·
- Internet
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contingent ·
- Heures supplémentaires ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Syndicat ·
- Contrepartie ·
- Sociétés ·
- Transport routier ·
- Titre ·
- Repos compensateur
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Ags ·
- Créance ·
- Salarié ·
- Homme ·
- Mandataire ·
- Code du travail ·
- Exécution ·
- Compétence ·
- Conseil ·
- Liquidateur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Europe ·
- Honoraires ·
- Sociétés ·
- Recours ·
- Bâtonnier ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Facture ·
- Urssaf ·
- Notification
- Plan ·
- Sauvegarde ·
- Tierce opposition ·
- Indivision ·
- Cessation des paiements ·
- Créanciers ·
- Bonbon ·
- Jugement ·
- Procédure ·
- Opposition
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Hors de cause ·
- Vice caché ·
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Appel en garantie ·
- Action ·
- Article 700 ·
- Titre ·
- Procédure civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Dérogatoire ·
- Demande ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Économie mixte ·
- Bailleur social
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Prime ·
- Salarié ·
- Salaire ·
- Syndicat ·
- Calcul ·
- Accord ·
- Convention collective ·
- Travail ·
- Titre ·
- Employeur
- Demande tendant à la communication des documents sociaux ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Sociétés ·
- Établissement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Publication des comptes ·
- Ordonnance de référé ·
- Demande ·
- Compte ·
- Astreinte ·
- Signification ·
- Action
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.