Cour d'appel d'Angers, Mineurs, 3 décembre 2021, n° 21/01043

CA Angers
Désistement 3 décembre 2021

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt
La cour a reconnu qu'il s'agissait d'une erreur matérielle et a ordonné la rectification de l'arrêt pour constater le désistement de Monsieur Y X.

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Sur la décision

Référence :	CA Angers, mineurs, 3 déc. 2021, n° 21/01043
Juridiction :	Cour d'appel d'Angers
Numéro(s) :	21/01043
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Sur les parties

Président :	Catherine MICHELOD, président
Avocat(s) :	Philippe LANGLOISJerôme DAMIENS-CERF

Texte intégral

ARRET N° 288/021

R.G : N° RG 21/01043 – N° Portalis DBVP-V-B7F-E2DG

B20/0072

05 octobre 2020

ASE DE LA MAYENNE

COUR D’APPELD’ANGERS

CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS

ARRET DU 03 DECEMBRE 2021

REQUETE EN RECTIFICATION D’ARRÊT

Entre

Monsieur Y X

Chez M^e DAMIENS-CERF

[…]

Ayant pour conseil Maître Jerôme DAMIENS-CERF, avocat au barreau de TOURS

Contre :

AIDE SOCIALE A L ENFANCE DE LA MAYENNE

[…]

ayant pour conseil Maître Philippe LANGLOIS, avocat au barreau d’ANGERS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Madame Catherine MICHELOD, Président de la Chambre Spéciale des Mineurs, chargé de la protection de l’enfance désigné par ordonnance en date du 31 Août 2021, de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel,

Madame COUTURIER, Conseiller.

Madame Leïla ELYAHYIOUI, Vice-Président Placé, faisant fonction de Conseiller,

GREFFIER :

M^me Catherine BLEZ, Greffier, lors des débats, et lors du prononcé,

ARRÊT :

Réputée contradictoire, Arrêt prononcé par Madame MICHELOD, Président ayant assisté aux débats et au délibéré.

Par arrêt de la Chambre Spéciale des Mineurs du 05 novembre 2021, la Cour a constaté le désistement de M. Y X signifié par courrier de son conseil le 02 Août 2021.

Par suite d’une erreur purement matérielle, la Cour, dans son dispositif, a constaté le désistement de Madame Z A, qui n’est pas partie à la procédure au lieu et place de M. Y X.

Il y a donc lieu de rectifier l’erreur matérielle contenue dans l’arrêt du 05 Novembre 2021 et de constater le désistement de M. Y X .

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE la rectification de l’arrêt du 05 novembre 2021 en constatant le désistement de M. Y X .

DIT QUE cet arrêt rectificatif sera porté en marge de la minute de l’arrêt rectifié et sera notifié à toutes les parties et au notaire commis,

DIT QUE les dépens de cette procédure sont à la charge de l’Etat.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,