Cour d'appel de Basse-Terre, 2e chambre, 7 avril 2025, n° 23/00666

TGI Pointe-à-Pitre 25 mai 2023

CA Basse-Terre
Désistement 7 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des diligences imposées
La cour a constaté que l'absence de conclusions de désistement de la part de la société HD justifiait la radiation de l'affaire, conformément à l'article 381 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Basse-Terre, 2e ch., 7 avr. 2025, n° 23/00666
Juridiction :	Cour d'appel de Basse-Terre
Numéro(s) :	23/00666
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, 25 mai 2023
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	12 avril 2025
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Texte intégral

COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE

2ème chambre civile

— ----

ORDONNANCE DE RADIATION

RG : 23/666 – 2ème chambre

Nous, Annabelle CLEDAT, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière,

Vu l’article 381 du code de procédure civile,

Vu le jugement rendu le 25 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre dans une instance opposant la société Holding [V] [W] à la société de gestion immobilière HD,

Vu l’appel interjeté par la société de gestion immobilière HD le 27 juin 2023,

Vu la constitution d’avocat régularisée par l’intimée le 21 juillet 2023,

Vu l’acte du 27 décembre 2023 valant signification de conclusions d’appel provoqué formé par la société Holding [V] [W] à l’encontre de la société Medialarm,

Vu la constitution d’avocat de la société Medialarm régularisée le 2 février 2024,

Vu l’ordonnance d’incident de mise en état du 17 mars 2025, aux termes de laquelle le conseiller de la mise en état a :

— homologué et donné en conséquence force exécutoire au protocole transactionnel signé le 14 février 2025 par la société Holding [V] [W], la Société de gestion immobilière HD (SGI), la société Medialarm et la société Sima Antilles Guyane, ainsi que par Mme [P] [R] et M. [D] [W] ,

— dit que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens engagés dans le cadre de l’incident,

— dit que l’affaire serait rappelée à l’audience virtuelle de mise en état du 7 avril 2025 pour permettre à la société de gestion immobilière HD de formaliser des conclusions de désistement d’appel et, qu’à défaut, l’affaire serait radiée,

MOTIFS

Attendu selon l’article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.

Attendu que suivant ordonnance d’incident de mise en état du 17 mars 2025, le conseiller de la mise en état a dit que l’affaire serait rappelée à l’audience virtuelle de mise en état du 7 avril 2025 pour permettre à la société de gestion immobilière HD de formaliser des conclusions de désistement d’appel et, qu’à défaut, l’affaire serait radiée;

Attendu qu’à cette date, la société de gestion immobilière HD n’avait pas conclu,

Attendu qu’en l’absence de réalisation des diligences imposées le 17 mars 2025, il convient d’ordonner la radiation de l’affaire du rang des affaires en cours ;

Attendu qu’elle ne pourra être réinscrite à la demande de la société de gestion immobilière HD qu’après remise au greffe de ses conclusions de désistement ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation du rôle de l’affaire inscrite sous le numéro RG 23/666 ;

Disons que l’affaire ne pourra être réinscrite à la demande de la société de gestion immobilière HD qu’après remise au greffe de ses conclusions de désistement.

Fait à [Localité 1], le 7 avril 2025

Le greffier, Le conseiller de la mise en état