Cour d'appel de Basse-Terre, 2e chambre, 29 octobre 2025, n° 25/00513

TGI Basse-Terre 13 janvier 2025

CA Basse-Terre
Irrecevabilité 29 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-respect de la procédure d'appel
La cour a constaté que l'appel n'était pas accompagné de la demande d'autorisation requise, ce qui entraîne son irrecevabilité.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas d'irrecevabilité
La cour a jugé que, conformément aux règles de procédure, l'appelant doit supporter les dépens d'appel en raison de l'irrecevabilité de son appel.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Basse-Terre, 2e ch., 29 oct. 2025, n° 25/00513
Juridiction :	Cour d'appel de Basse-Terre
Numéro(s) :	25/00513
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Basse-Terre, 13 janvier 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Simon RELUT

Texte intégral

COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE

2ème chambre civile

ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 29 OCTOBRE 2025

RG : 25/00513/ 2ème chambre

Nous, Frank Robail, président de chambre, assisté de Sonia VICINO greffière,

Vu le jugement d’orientation autorisant la vente amiable d’un bien immoblilier, rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de BASSE-TERRE le 13 janvier 2025 entre la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, créancier poursuivant, d’une part, et, d’autre part, Mme [Z] [B] et M. [V] [F], débiteurs saisis,

Vu la déclaration d’appel de M^e Simon RELUT, avocat, au nom et pour le compte de M. [V] [F], remise au greffe par voie électronique (RPVA) le 7 mai 2025,

Vu la notification au conseil de l’appelant par le greffe, par RPVA, le 7 mai 2025, d’une demande d’observations sur l’irrecevabilité éventuelle de son appel en application des dispositions de l’article R322-19 du code des procédures civiles d’exécution, et ce en l’absence de justification d’une demande d’autorisation d’assignation à jour fixe,

Vu l’absence d’observations du conseil de l’appelant,

Vu l’article 16 du code de procédure civile ;

SUR CE

Attendu qu’en application de l’article R322-19 du code des procédures civiles d’exécution, l’appel contre le jugement d’orientation est, à peine d’irrecevabilité, formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, sans que l’appelant ait à se prévaloir dans sa requête d’un péril ;

Attendu que le jugement déféré à la cour par la déclaration d’appel de M. [V] [F], est un jugement d’orientation autorisant une vente amiable dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, de sorte que l’appel qui en est formé doit être précédé ou suivi d’une demande d’autorisation d’assigner les intimés à jour fixe dans les termes de l’article sus-rappelé et, sur cette base, d’une assignation à jour fixe pour l’audience qui lui aurait été indiquée ;

Attendu que le dossier de la cause ne contient aucun justificatif d’une telle autorisation, et moins encore d’une quelconque assignation à jour fixe des intimés, et ce nonobstant les représentations adressées à cet égard au conseil de l’appelant par le greffe le 7 mai 2025, représentations auxquelles ledit conseil a fait choix de ne pas répondre ; qu’il convient en conséquence de relever d’office l’irrecevabilité de l’appel de M. [V] [F] et de le condamner aux entiers dépens d’appel ;

PAR CES MOTIFS

Relevons d’office l’irrecevabilité de l’appel formé par M. [V] [F] à l’encontre du jugement d’orientation du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de BASSE-TERRE en date du 13 janvier 2025,

Condamnons M. [V] [F] aux entiers dépens d’appel.

Fait à [Localité 1] le 29 octobre 2025

La greffière, Le président de chambre,