COUR D’APPEL DE BASSE – TERRE

RETENTION

RG 25/01020

N° PORTALIS DBV7-V-B7J-D2RT

ORDONNANCE SUR APPEL EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE DU 30 AOUT 2025

Dans l’affaire entre d’une part :

Monsieur [T] [Y] [L]

né le 8 septembre 1995 à [Localité 7] (DOMINIQUE)

déclarant demeurer chez Madame [K] [S] [R], [Adresse 3],

de nationalité dominiquaise,

Représenté par Maître Johane DAHOMAIS, avocat au barreau de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, absente

Appelant,

Non comparant,

Et :

M. Le Préfet de la Région Guadeloupe, non comparant

Le ministère public, non comparant

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Nous, Olivier ROYER, président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de BASSE TERRE, délégué par ordonnance du Premier Président de cette cour pour statuer en matière de rétention administrative, assisté de Sonia VICINO, greffière,

Vu l’ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de POINTE-À-PITRE le vendredi 29 août 2025,

Vu l’appel interjeté par Monsieur [T] [Y] [L], transmis le 29 août 2025 à 12h30 par l’association CIMADE, reçu au greffe de la cour d’appel le 29 août 2025 à 12h32,

Vu l’audience publique qui s’est tenue le samedi 30 août 2025 à 14h00 à la cour d’appel de BASSE TERRE,

Monsieur [T] [Y] [L] ne s’est pas présenté à l’audience,

En l’absence de Monsieur le Préfet délégué auprès du représentant de l’Etat dans les collectivités de [Localité 8] et de [Localité 9] et de M. Le Préfet de la Guadeloupe, qui a produit un mémoire écrit en date du 29 août 2025,

En l’absence du ministère public, qui a produit des réquisitions écrites en date du 29 août 2025,

Maître Johane DAHOMAIS, avocate de Monsieur [T] [Y] [L], régulièrement convoquée, n’est pas présente,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Monsieur [T] [Y] [L] a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français prise par arrêté de M. Le Préfet délégué auprès du représentant de l’Etat dans les collectivités de [Localité 8] et de [Localité 9] le 2 août 2016, qui lui a été notifiée le même jour.

Il a été condamné le 8 juillet 2025 par le tribunal correctionnel de POINTE A PITRE à la peine de 3 mois d’emprisonnement avec maintien en détention et à la peine complémentaire d’interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, en répréssion de faits de transport, détention, offre ou cession de stupéfiants et conduite d’un véhicule sans permis. Il a fait l’objet d’une libération en fin de peine le 26 août 2025.

Il a été placé en rétention administrative au centre de rétention administrative [Localité 4] en Guadeloupe le 22 août 2025 sur décision du préfet de la région Guadeloupe. Cette décision lui a été notifiée le 26 août 2025 à 10h10 à sa sortie du centre pénitentiaire de [Localité 1].

Monsieur le Préfet de la région Guadeloupe a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de POINTE A PITRE d’une requête aux fins de prorogation de la rétention administrative de Monsieur [T] [Y] [L] réceptionnée par le greffe le 28 août 2025 à 11h39, dans laquelle il expose ne pas être en mesure d’assurer le rapatriement de Monsieur [T] [Y] [L] vers son pays d’origine dans le délai initialement imparti par la loi.

Le procès-verbal d’audition devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de POINTE A PITRE relate les déclarations suivantes effectuées par Monsieur [T] [Y] [L] en ces termes: 'Je confirme mon état civil. Je suis en Guadeloupe de façon stable depuis 2015. Je faisais des va et vient avant. J’ai une compagne. J’ai un enfant à la [Localité 2] avec une autre dame. Avant je faisais des jobs en carrelage. J’ai une adresse à [Localité 10]. Je veux être libéré. Je veux rester en Guadeloupe (…) La quittance de loyer concerne mon ancienne adresse'.

Par ordonnance du 29 août 2025, le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de POINTE A PITRE a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [T] [Y] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée maximale de 26 jours.

Monsieur [T] [Y] [L] a interjeté appel contre cette ordonnance par déclaration d’appel, transmise par l’association CIMADE le 29 août 2025 à 12h30, réceptionnée au greffe de la cour d’appel le 29 août 2025 à 12h32.

Par courriel en date du 30 août 2025 à 10h20, le centre de rétention administrative a informé la Cour que Monsieur [T] [Y] [L] a fait l’objet le même jour à 07h30 d’une reconduite à la frontière à destination de la DOMINIQUE par la compagnie maritime 'EXPRESS DES ILES'.

PRETENTIONS ET MOYENS :

Aux termes de son acte d’appel motivé du 29 août 2025 à 12h32, Monsieur [T] [Y] [L]allègue d’une violation des dispositions de l’article L.741-1 du CESEDA car il disposerait d’une adresse stable et effective au domicile de sa compagne, qui vient justement d’emménager à [Localité 10], après avoir vécu avec cette dernière pendant deux ans à [Localité 5], et aurait remis aux autorités son passeport en cours de validité. Dans ces circonstances son placement en rétention serait disproportionné et porterait atteinte à sa liberté individuelle. Il ajoute: 'La procédure de placement en rétention apparaît donc irrégulière. L’ordonnance du 29 août 2025 doit être annulée'. Il argue en outre ne pas avoir l’intention de faire obstacle à la mesure d’interdiction du territoire à laquelle il a été condamné, qu’il déclare respecter. Il demande en conclusion l’infirmation de l’ordonnance contestée, l’annulation de la mesure de rétention administrative, sa remise en liberté immédiate, et subsidiairement son assignation à résidence, outre la condamnation du [6] à payer à son conseil la somme de 800 euros 'sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991".

Aux termes d’observations adressées par courriel le 29 août 2025 à 17h49, M. Le Préfet a sollicité la confirmation de l’ordonnance entreprise. Il fait état des antécédents judiciaires de Monsieur [T] [Y] [L], qui sont constitutifs selon lui d’une menace pour l’ordre public. Il ajoute que, si Monsieur [T] [Y] [L] dispose d’un passeport dominiquais en cours de validité, il ne justifie pas d’une domiciliation effective et permanente sur le territoire français puisqu’il a produit des documents contradictoires qui paraissent de pure complaisance, et enfin qu’il existe un risque de fuite.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité de l’appel :

Conformément aux dispositions combinées de l’article R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 642 du code de procédure civile, l’appel interjeté par Monsieur [T] [Y] [L] le vendredi 29 août 2025 à 12h30, reçu au greffe à 12h32, à l’encontre d’une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention le vendredi 29 août 2025, soit le même jour et donc nécessairement dans le délai de 24 heures, est recevable.

Dans la mesure où Monsieur [T] [Y] [L] a quitté le centre de rétention administrative le 30 août 2025 à 07h30 dans le cadre d’une reconduite à la frontière, l’appel, qui avait pour but de contester une ordonnance de prolongation du maintien de Monsieur [T] [Y] [L] dans les locaux du CRA, est dès lors devenu sans objet puisqu’il a quitté ceux-ci.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, après débats en audience publique,

Déclarons recevable en la forme l’appel interjeté,

Déclarons l’appel devenu sans objet en raison du départ de l’appelant du centre de rétention administrative le 30 août 2025 à 07h30.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties intéressées par tout moyen par le greffe de la cour d’appel et sera transmise à M. le Procureur Général,

Fait au palais de justice de BASSE-TERRE le 30 août 2025 à 14h30.

La Greffière Le magistrat délégué