Cour d'appel d'Angers, Chambre securite sociale, 26 juin 2025, n° 24/00199

TGI 13 mars 2024

CA Angers
Confirmation 26 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Non-validation des trimestres de cotisations
La cour a constaté que Monsieur [W] n'a pas comparu ni présenté de moyens de contestation, et que la Caisse a reconnu qu'il était à jour de ses cotisations pour 2005 et 2006, mais a maintenu le rejet pour 1997 et 2007.
Rejeté
Demande de frais sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais supplémentaires à la Caisse.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. [Z] [W] conteste la non-validation de trimestres de cotisations pour les années 1997, 2006 et 2007 par la Caisse [7]. La juridiction de première instance a déclaré irrecevable une demande de validation pour 2005, débouté M. [W] de ses autres demandes et confirmé la décision de la commission de recours amiable. En appel, la cour constate l'absence de M. [W] à l'audience, ce qui entraîne une absence de moyens d'appel. Elle confirme donc le jugement de première instance, tout en reconnaissant que M. [W] a régularisé sa situation pour 2006, et rejette la demande de la Caisse sur l'article 700. La cour d'appel confirme ainsi le jugement en toutes ses dispositions.

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Sur la décision

Référence :	CA Angers, ch. securite soc., 26 juin 2025, n° 24/00199
Juridiction :	Cour d'appel d'Angers
Numéro(s) :	24/00199
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 13 mars 2024, N° 23/11
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	30 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Malaury RIPERT
Cabinet(s) :	SCP LECAT & ASSOCIES

Texte intégral

COUR D’APPEL

d'[Localité 5]

Chambre Sociale

ARRÊT N°

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/00199 – N° Portalis DBVP-V-B7I-FJWS.

Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 8], décision attaquée en date du 13 Mars 2024, enregistrée sous le n° 23/11

ARRÊT DU 26 Juin 2025

APPELANT :

Monsieur [Z] [W]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparant

INTIMEE :

Caisse [7]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par M^e Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, substitué par M^e QUILICHINI, avocat au barreau d’ANGERS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Mai 2025 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Estelle GENET, conseiller chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Madame Clarisse PORTMANN

Conseiller : Madame Estelle GENET

Conseiller : M^me Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN

ARRÊT :

prononcé le 26 Juin 2025, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Clarisse PORTMANN, président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*******

FAITS ET PROCEDURE

M. [Z] [W] a été affilié à la [6] ([7]) du 1er avril 1997 au 31 décembre 2007 en qualité de maître d’oeuvre en profession libérale.

Il a contesté auprès de la commission de recours amiable de la [7] la non comptabilisation de trois trimestres pour l’année 1997 et de quatre trimestres pour chacune des années 2006 et 2007.

La commission de recours amiable n’a validé qu’un seul trimestre au titre de l’année 1997 et a rejeté le surplus de sa contestation.

M. [W] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Laval de la non-validation des trimestres pour les années 1997, 2006 et 2007.

Par jugement en date du 13 mars 2024, le pôle social a :

— déclaré irrecevable la demande de validation de quatre trimestres de cotisations pour l’année 2005 par M. [Z] [W], faute de saisine préalable de la commission de recours amiable de la [7] ;

— débouté M. [Z] [W] de l’ensemble de ses autres demandes ;

— confirmé la décision de la commission de recours amiable de la [7] prise lors de sa réunion du 24 novembre 2022 rejetant partiellement la contestation de M. [Z] [W] en ce qu’elle a validé un trimestre sur l’année 1997 et a rejeté sa contestation relativement aux trimestres sur les années 2006 et 2007 ;

— condamné M. [Z] [W] à payer à la [7] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné M. [Z] [W] aux dépens.

Par lettre recommandée postée le 8 avril 2024, M. [Z] [W] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 16 mars 2024.

Le dossier a été convoqué à l’audience du conseiller rapporteur du 15 mai 2025.

M. [Z] [W] a été régulièrement convoqué à cette audience par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée le 29 janvier 2025.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par courrier reçu au greffe le 5 mai 2025, M. [Z] [W] a indiqué que, pour des raisons financières, il ne pouvait pas se présenter à cette audience. Il a manifesté son incompréhension face au jugement de première instance. Il a précisé avoir payé les arriérés indûment demandés par la [7] et a produit une attestation établie par le directeur de la [7] à la date du 17 janvier 2007 indiquant qu’il était à jour de ses cotisations exigibles au 31 décembre 2006.

Par conclusions reçues au greffe le 22 avril 2025, régulièrement soutenues et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, la [7] a sollicité la confirmation du jugement en toutes ses dispositions et la condamnation de M. [W] à lui verser la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [Z] [W] n’était ni présent ni représenté à l’audience et n’a demandé aucune dispense de comparution.

En application des dispositions de l’article R. 142 – 10 – 4 du code de la sécurité sociale, la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale ; si l’appelant n’est ni comparant ni représenté devant la cour d’appel, celle-ci n’est saisie d’aucun moyen d’appel.

Selon les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile, en l’absence de comparution de l’appelant, le juge ne peut rendre de jugement sur le fond que si l’intimé le requiert, sinon il prononce la caducité de l’acte d’appel.

En l’espèce, il appararaît que M. [Z] [W] a été parfaitement informé de la date d’audience. Il doit être considéré qu’il ne soutient pas son appel. Il indique par ailleurs, sans toutefois en justifier par une attestation récente, avoir régularisé sa situation auprès de la [7].

La [7] reconnaît dans ses conclusions que M. [W] est bien à jour de ses cotisations pour 2005 et 2006 en raison d’un règlement intervenu le 16 décembre 2024. En revanche, elle conteste qu’il puisse obtenir la validation de trois trimestres pour l’année 1997 et elle constate qu’aucune régularisation n’est intervenue pour l’année 2007.

Dans ces conditions, M. [W] n’apporte aux débats aucun moyen de contestation du jugement. Il y a lieu de confirmer celui-ci.

La demande présentée par la [7] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

M. [Z] [W] est condamné au paiement des dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La COUR,

Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions ;

Y AJOUTANT ;

CONSTATE que M. [Z] [W] a régularisé sa situation pour l’année 2006 ;

REJETTE la demande présentée par la [7] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [Z] [W] au paiement des dépens d’appel.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,