Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 19 janvier 2026, n° 24/00637

TGI Pointe-à-Pitre 28 mai 2024

CA Basse-Terre
Infirmation 19 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Demande de remise gracieuse des pénalités et majorations de retard
La cour a constaté que la demande de remise gracieuse n'était pas formulée comme une prétention devant elle, mais comme un moyen au soutien de la demande d'infirmation, ce qui justifie l'acceptation de l'appel.
Accepté
Envoi de mises en demeure
La cour a constaté que les mises en demeure étaient régulières et que la commune restait redevable d'une somme réduite après remises gracieuses, justifiant ainsi la condamnation au paiement.

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Sur la décision

Référence :	CA Basse-Terre, ch. soc., 19 janv. 2026, n° 24/00637
Juridiction :	Cour d'appel de Basse-Terre
Numéro(s) :	24/00637
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, 28 mai 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	28 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas FLORO
Parties :	COMMUNE DES ABYMES

Texte intégral

GB/LP

COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT N° 6 DU DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX

AFFAIRE N° : N° RG 24/00637 – N° Portalis DBV7-V-B7I-DWMN

Décision déférée à la Cour : Jugement du pôle social du Tribunal Judiciaire de POINTE A PITRE du 28 Mai 2024.

APPELANT

COMMUNE DES ABYMES

[Adresse 10],

[Adresse 12]

[Localité 1]

Représentée par M^e Nicolas FLORO (SELAS FLORO ET ASSOCIES), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH

INTIMÉE

[5]

[Adresse 11],

[Adresse 13]

[Localité 2]

Représentée par Mme [K] [D] munie d’un pouvoir dûment établi

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Novembre 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me Gaëlle BUSEINE, conseillère, chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente,

M^me Gaëlle BUSEINE, conseillère,

M^me Aurélia BRYL, conseillère,

Les parties ont été avisées à l’issue des débats de ce que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 19 Janvier 2026

GREFFIER Lors des débats M^me Lucile POMMIER, greffier principal.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 al 2 du CPC.

Signé par M^me Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente et par M^me Lucile POMMIER, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

******

FAITS ET PROCÉDURE :

Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 2 février 2024, la [5] ([6]) saisissait le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, Pôle social, d’une demande en paiement de la somme de 343371,42 euros à l’encontre de la [8] Abymes au titre des cotisations et contributions sociales des mois de février et avril 2019, juillet, octobre et décembre 2021, février, mars avril, juillet et août 2022, majorations et pénalités de retard incluses.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 28 mai 2024, le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, Pôle social a :

— condamné la [7] [Localité 9] [Localité 3] au paiement de la somme de 343371,42 euros de cotisations, pénalités et majorations de retard des mois de février et avril 2019, juillet, octobre et décembre 2021, février, mars avril, juillet et août 2022,

— condamné la [7] [Localité 9] [Localité 3] aux entiers dépens de l’instance.

Par déclaration du 28 juin 2024, la [8] [Adresse 4] formait régulièrement appel dudit jugement en ces termes : 'Infirmer le jugement querellé RG 24/00076 du 28 mai 2024 en ce qu’il a condamné la [8] [Adresse 4] à payer à la [5] la somme de 343371,42 euros de cotisations, pénalités et majorations de retard des mois de février et avril 2019, juillet, octobre et décembre 2021, février, mars avril, juillet et août 2022 et a condamné la [8] [Localité 3] aux entiers dépens de l’instance'.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Selon ses dernières conclusions, notifiées le 4 octobre 2024 à la [6], auxquelles il a été fait référence lors de l’audience des débats, la [7] [Localité 9] [Localité 3] demande à la cour de :

— infirmer le jugement déféré en ce qu’il l’a condamnée à payer à la [5] la somme de 343371,42 euros de cotisations, pénalités et majorations de retard des mois de février et avril 2019, juillet, octobre et décembre 2021, février, mars avril, juillet et août 2022 et cndamné la [8] [Localité 3] aux entiers dépens de l’instance,

Statuant à nouveau,

— débouter la [5] de toutes ses demandes.

La [7] [Localité 9] [Localité 3] soutient que :

— elle a sollicité en vain une remise gracieuse des pénalités et majorations de retard,

— elle produit les présentes écritures afin de préserver son recours et souhaite parvenir à un accord amiable.

Selon ses dernières conclusions, notifiées à la [8] [Localité 3] le 4 septembre 2025, la [6] demande à la cour de :

— déclarer recevable l’appel formé par la [8] [Localité 3],

— se déclarer incompétente pour statuer sur la demande de remise des majorations et pénalités formulée par la [8] [Adresse 4],

En tout état de cause,

— constater que le 24 juillet 2025, la [8] [Adresse 4] a bénéficié d’une remise partielle des majorations et pénalités dues au titre des mois de février, mars, avril, juillet, août octobre, novembre et décembre 2022,

Se faisant,

— infirmer partiellement le jugement déféré en ce qu’il a condamné la [8] [Adresse 4] au paiement de la somme de 343371,42 euros de cotisations, pénalités et majorations de retard des mois de février et avril 2019, juillet, octobre et décembre 2021, février, mars avril, juillet et août 2022,

Statuant à nouveau,

— condamner la [8] [Adresse 4] à lui payer la somme de 293018,42 euros de cotisations, pénalités et majorations de retard des mois de février et avril 2019, juillet, octobre et décembre 2021, février, mars avril, juillet et août 2022,

— laisser les dépens à la charge de la [8] [Localité 3].

La [6] expose que :

— la cour est incompétente pour statuer sur la demande de remise gracieuse des majorations et pénalités de retard formulée par la [8] [Adresse 4],

— la [8] [Localité 3] ayant bénéficié de plusieurs remises des majorations et pénalités de retard, la somme due s’élève dorénavant à 293018,42 euros au titre desdites majorations et pénalités de retard.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

MOTIFS :

Sur la compétence :

L’examen des écritures de la [7] [Localité 9] [Localité 3] met en évidence qu’elle sollicite dans le dispositif de celles-ci l’infirmation du jugement déféré en se prévalant d’une demande de remise gracieuse en date du 27 septembre 2024, dont elle précise attendre la réponse de l’organisme social. Elle ajoute souhaiter parvenir à un règlement amiable du litige.

Dès lors que la [8] [Localité 3] ne formule aucune prétention devant la cour de céans au titre d’une demande de remise gracieuse, cette dernière étant seulement invoquée comme un moyen au soutien de sa demande d’infirmation du jugement querellé, il convient de rejeter l’exception d’incompétence formulée par la [6].

Sur le montant de la créance :

L’action engagée pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale contre une collectivité territoriale ne peut qu’être une action civile par voie de demande en paiement présentée devant le tribunal judiciaire, Pôle social, les personnes morales de droit public ne pouvant être l’objet de voies d’exécution forcée, qui doit être précédée d’une mise en demeure dans les conditions de droit commun.

En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que la [6] justifie de l’envoi à la [8] [Localité 3] de cinq mises en demeure préalables dont la régularité n’est pas contestée.

La [6] verse également aux débats les états actualisés des sommes dues par la [8] [Localité 3] à la suite des remises gracieuses accordées au cours de l’année 2022 et 2024, dont la [8] [Localité 3] ne justifie pas du caractère infondé, mettant en évidence qu’elle demeure redevable de la somme de 293018,42 euros, dont 12347 euros de majorations et 280671,42 euros de pénalités au titre des mois d’avril 2019, de juillet, octobre et décembre 2021 et de février, mars, avril, juillet et août 2022.

Par suite, il convient de réformer le jugement déféré et de condamner la [8] [Localité 3] au paiement de la somme de 293018,42 euros de cotisations, pénalités et majorations de retard des mois de février et avril 2019, juillet, octobre et décembre 2021, février, mars avril, juillet et août 2022.

Sur les autres demandes :

Les dépens de première instance et d’appel seront mis à la charge de la [8] [Localité 3].

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe et en dernier ressort,

Déboute la [5] de son exception d’incompétence,

Réforme le jugement rendu le 28 mai 2024, le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, Pôle social entre la [5] et la [8] Abymes en ce qu’il a condamné la [8] Abymes à payer à la [5] la somme de 343371,42 euros de cotisations, pénalités et majorations de retard des mois de février et avril 2019, juillet, octobre et décembre 2021, février, mars avril, juillet et août 2022,

Statuant à nouveau,

Condamne la [8] [Localité 3] à payer à la [5] la somme de 293018,42 euros de cotisations, pénalités et majorations de retard des mois de février et avril 2019, juillet, octobre et décembre 2021, février, mars, avril, juillet et août 2022,

Condamne la [8] [Localité 3] aux dépens de l’instance d’appel.

Le greffier, La présidente,