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Sur la décision
| Référence : | CA Basse-Terre, 2e ch., 16 avr. 2026, n° 26/00007 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Basse-Terre |
| Numéro(s) : | 26/00007 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
2ème CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° : N° RG 26/00007 – N° Portalis DBV7-V-B7K-D3L6 joint au dossier 26/00001
Madame [G] [R] ÉPOUSE [Q]
Représentant : Me Agnès BOURACHOT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
APPELANTE
Madame [A] [K] épouse [R]
Représentant : Me Emmanuelle DESAILLOUD de la SAS SAS ED CONSEILS SBH, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
S.C.I. DE MACHY
Représentant : Me Emmanuelle DESAILLOUD de la SAS SAS ED CONSEILS SBH, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMEES
Nous, Frank ROBAIL, président de chambre, assisté de Sonia VICINO, greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00007 – N° Portalis DBV7-V-B7K-D3L6
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 26/00001 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/00007 – N° Portalis DBV7-V-B7K-D3L6 et 26/00001
sous le numéro 26/00001.
Fait à [Localité 1], le 16 Avril 2026
LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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