COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

N° RG 23/12943 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBFB

APPELANT :

[J] [S], représenté par M^e Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 – N° du dossier 20230272

INTIMEE :

S.C.I. CASTEL REAL ESTATE 2B agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège.

, représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2371960

Société MONTREUIL GRANDE PORTE, représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

ORDONNANCE DE MÉDIATION

Nous, Stéphanie DUPONT, magistrat en charge de la mise en état ;

Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière;

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 3 juillet 2023 (Rg n°22-4496),

Vu la déclaration d’appel remise au greffe le 19 juillet 2023 par [J] [S] contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny le 3 juillet 2023 dans le litige l’opposant à la société Castel Real estate 2B,

Vu l’intervention de la société [Adresse 3] ;

Vu le rendez-vous judiciaire de médiation tenu le 11 décembre 2024 , en présence de [J] [S] et de la société [Adresse 3] et de leurs conseils à l’occasion duquel leur accord a été recueilli sur la mise en place d’une mesure judiciaire de médiation ;

SUR CE,

Dans les circonstances particulières de cette affaire, une solution de médiation au conflit qui oppose les parties apparaît possible et conforme aux intérêts de tous, offrant la possibilité de parvenir à une solution rapide et négociée par une mesure de médiation.

Les parties ayant exprimé leur accord, la mesure sera ordonnée dans les termes du dispositif ci-dessous.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant contradictoirement, par mise à disposition au greffe,

Ordonnons une mesure de médiation judiciaire et désignons en qualité de médiateur :

[K] [N]

[Adresse 2]

[Localité 1]

afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;

Fixons la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 3.000 €, à proportion de 1.500 € versés par chacune des parties, directement entre les mains du médiateur, dans un délai de 6 semaines à compter de la date de la présente ordonnance, à peine de caducité de la présente décision ;

Disons que le médiateur nous informera du commencement de la mesure, à savoir le versement complet de la consignation entre ses mains ;

Disons que cette mesure, ordonnée pour une durée de trois mois à compter du versement complet de la consignation entre les mains du médiateur, sera prorogée de trois mois sur simple demande des parties et/ou du médiateur sans autre décision ;

Disons que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties ;

Disons que le médiateur informera la cour de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière ;

Disons qu’au terme de la médiation, le médiateur informera la cour soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu’elles n’y sont pas parvenues ;

Disons que, dans cette hypothèse, l’affaire sera rappelée à la première audience de mise en état utile ;

Réservons les dépens.

Fait à [Localité 4], le 12 décembre 2024

Le greffier Le conseiller de la mise en état