CA Basse-Terre
6 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Basse-Terre, 2e ch., 6 mars 2026, n° 25/01427 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Basse-Terre |
| Numéro(s) : | 25/01427 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | SOCIETE IMMOBILIERE DE GUADELOUPE ( SIG ) |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° : N° RG 25/01427 – N° Portalis DBV7-V-B7J-D3KG joint au dossier 25/01346
Madame [X] [P]
APPELANTE
SOCIETE IMMOBILIERE DE GUADELOUPE ( SIG)
INTIMEE
Nous, Frank ROBAIL, président de chambre, assisté de Sonia VICINO greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01427 – N°Portalis DBV7-V-B7J-D3KG
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/01346 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/01427 – N° Portalis DBV7-V-B7J-D3KG et 25/01346
sous le numéro 25/01346.
Fait à [Localité 1], le 06 mars 2026
la greffière le président de chambre
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