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Sur la décision
| Référence : | CA Bastia, ch. civ. sect. 1, 12 déc. 2024, n° 24/00129 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bastia |
| Numéro(s) : | 24/00129 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bastia, 19 décembre 2023, N° 21/00555 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE
APPELANTE
INTIME
S.A.R.L. PAV INVEST
assistée de Me Ugo IMPERIALI, avocat au barreau de BASTIA
M. [S] [J] [U]
N° RG 24/00129 – N° Portalis DBVE-V-B7I-CIDR
Chambre civile Section 1
Minute n° -
Appel d’une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] rendue le
19 décembre 2023
RG N° 21/00555
Copie délivrée aux avocats le
10 Décembre 2024
Le 12 Décembre 2024,
Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,
Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,
Vu la procédure en instance d’appel,
PROCEDURE
Vu la décision du tribunal judiciaire de Bastia du 19 décembre 2023,
Vu la déclaration d’appel du 25 février 2024,
Vu les messages du conseiller de la mise en état, restés sans réponse,
L’affaire a été examinée le 12 décembre 2024.
SUR CE,
Aux termes de l’article 908 du code de procédure civile, a peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l’espèce, l’appelant qui disposait d’un délai de trois pour conclure à compter de la déclaration d’appel, n’a remis aucune conclusion au greffe.
Les diligences précitées n’ont pas été respectées, de sorte qu’il y a lieu de constater que la déclaration d’appel est caduque. La caducité atteint l’acte d’appel, elle opère par la force de la loi et par le simple écoulement des délais.
La société PAV INVEST sera par conséquent condamnée au paiement des dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseiller de la mise en état,
— CONSTATONS la caducité de la déclaration d’appel enregistrée sous le RG n° 24/129,
— CONDAMNONS la société PAV INVEST aux dépens.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
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