Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 21 août 2025, n° 25/04562

TGI Paris 19 août 2025

CA Paris
Confirmation 21 août 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de menace à l'ordre public
La cour a constaté que le juge des libertés et de la détention avait caractérisé la menace à l'ordre public, en raison de la condamnation pénale de l'appelant et de l'interdiction définitive du territoire français qui lui a été infligée.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 21 août 2025, n° 25/04562
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04562
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 19 août 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 21 AOUT 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04562 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZ36

Décision déférée : ordonnance rendue le 19 août 2025, à 12h41, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Nathalie Renard, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Valentin Hallot, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [L] [R]

né le 17 février 1976 à [Localité 1], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

Informé le 20 août 2025 à 16h10, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 20 août 2025 à 16h10, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 19 août 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [L] [R], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, à compter du 18 août 2025 soit jusqu’au 02 septembre 2025 et disant que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef de rétention de Paris ;

— Vu l’appel interjeté le 20 août 2025, à 14h15, par M. [L] [R] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l’espèce, la déclaration d’appel invoque l’absence de menace à l’ordre public et de perspective d’éloignement.

S’agissant de la menace à l’ordre public, le juge des libertés et de la détention a caractérisé sa réalité, sa gravité et son actualité en retenant que M. [R] a été condamné le 7 novembre 2023 à une lourde peine de 4 ans d’emprisonnement ainsi qu’à une interdiction définitive du territoire français à titre de peine complémentaire pour des faits d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’étrangers en France, commis en bande organisée.

Le juge des libertés et de la détention a relevé que l’administration avait relancé les autorités consulaires compétentes et que l’impossibilité d’exécution de la mesure d’éloignement résultait de l’absence de délivrance des documents de voyage par les autorités tunisienne, étant précisé qu’une audition a eu lieu le 20 juin 2025 et que l’intéressé est en possession d’une copie de sa passeport, ce qui devrait permettre une délivrance du laissez-passer à bref délai.

La quatrième prolongation est fondée sur les dispositions de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que le grief, qui ne conteste pas la motivation de la décision du juge des libertés et de la détention, doit être considéré comme manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 21 août 2025 à 9h42

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.