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Sur la décision
| Référence : | CA Bastia, requetes, 10 déc. 2024, n° 24/00118 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bastia |
| Numéro(s) : | 24/00118 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
N° RG 24/00118 – N° Portalis DBVE-V-B7I-CJY7
COUR D’APPEL DE BASTIA
ORDONNANCE SUR REQUETE
DU
TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
Nous, Jean-Jacques GILLAND, président de chambre en remplacement de la première présidente de la cour d’appel de BASTIA, légitimement empêchée,
Vu les dispositions des articles 56 et suivants du décret n°2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d’exercice des commissaires de justice,
Vu la requête déposée par :
SAS KALLIJURIS, ayant son siège social [Adresse 1]
aux fins d’homologation de :
Mme [Q] [Z]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
et les pièces à l’appui,
Vu l’avis favorable de Monsieur le procureur général en date du 27 novembre 2024,
Considérant qu’il apparaît que les conditions d’application des textes précités sont réunies ;
HABILITONS Mme [Q] [Z], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1], en qualité de clerc habilitée aux constats
Le président de chambre
Jean-Jacques GILLAND
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