Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 11 décembre 2024, n° 24/00407

TGI Ajaccio 4 mai 2023

CA Bastia
Désistement 11 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel est admis en toutes matières, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Résumé par Doctrine IA

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 4] a interjeté appel d'une ordonnance sur requête du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Ajaccio rendue le 4 mai 2023. La question juridique posée concernait la validité de l'appel. En première instance, le juge a statué sur la recevabilité de l'appel. La cour d'appel, après avoir pris connaissance du désistement d'appel notifié le 3 octobre 2024, a confirmé que ce désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile. Ainsi, la cour d'appel a déclaré l'instance éteinte et a laissé à l'appelante la charge de ses propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Bastia, ch. civ. sect. 2, 11 déc. 2024, n° 24/00407
Juridiction :	Cour d'appel de Bastia
Numéro(s) :	24/00407
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Ajaccio, 4 mai 2023, N° 23/75
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	16 décembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique ALMUZARA
Cabinet(s) :	ALMUZARA-MUNCK
Parties :	Société coopérative à capital variable, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE [ Localité 4 ]

Texte intégral

Chambre civile

Section 2

ARRÊT N°

11 DÉCEMBRE 2024

N° RG 24/407

N° Portalis DBVE-V-B7I-CJAA GD-C

Décision déférée à la cour : ordonnance sur requête du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Ajaccio, décision attaquée

du 4 mai 2023, enregistrée sous le n° 23/75

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 4] 31

Copies exécutoires délivrées à l’avocate le

COUR D’APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU

ONZE DÉCEMBRE

DEUX-MILLE-VINGT-QUATRE

APPELANTE :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 4]

Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, inscrite au R.C.S de [Localité 4] sous le numéro 776 916 207,prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par M^e Dominique ALMUZARA de la S.E.L.A.R.L. ALMUZARA-MUNCK, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue en chambre du conseil du 10 octobre 2024, devant M. Guillaume DESGENS, conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Jean-Jacques GILLAND, président de chambre

Guillaume DESGENS, conseiller

François DELEGOVE, vice-président placé

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Vykhanda CHENG.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2024

ARRÊT :

Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et Graziella TEDESCO, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DES FAITS

Vu la décision du 4 mai 2023 du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Ajaccio,

Vu la saisine de la cour en matière gracieuse le 28 juin 2023,

Vu le courrier de désistement du 3 octobre 2024.

Le 10 octobre 2024, la présente procédure a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2024.

La cour, pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, fait, en application de l’article 455 du code de procédure civile, expressément référence à la décision entreprise ainsi qu’aux dernières conclusions notifiées par les parties.

SUR CE,

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. L’article 401 du même code précise que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l’instance. Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Par courrier du 3 octobre 2024, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 4] s’est désistée de son appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

VU le courrier de désistement d’instance du 3 octobre 2024,

DÉCLARE l’instance éteinte, et la cour dessaisie,

LAISSE à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 4] la charge de ses propres dépens.

LA GREFFIÈRE

LE PRÉSIDENT