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Sur la décision
| Référence : | CA Bastia, ch. civ. sect. 2, 11 mars 2025, n° 24/00674 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bastia |
| Numéro(s) : | 24/00674 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 8 novembre 2021, N° 20-6443 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Association AGS CGEA, ès-qualités de |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE
APPELANTE
INTIMES
Association AGS CGEA [Localité 1]
prise en la personne de son représentant légal
Mme [O] [C]
M. [V] [S]
ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL Arkazur Studio
N° RG 24/00674 – N° Portalis DBVE-V-B7I-CJ4B
Chambre civile Section 2
Minute n°
Appel d’une décision du CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE PARIS rendue le
08 novembre 2021
RG N° 20-6443
Copie délivrée aux avocats le
11 Mars 2025
Le 11 Mars 2025,
Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,
Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,
Vu la procédure en instance d’appel,
PROCEDURE
Vu l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 octobre 2024,
Vu les lettres adressées aux parties par le greffe le 11 décembre 2024 et l’absence de constitution d’avocat dans le délai d’un mois visé à l’article 82 du code de procédure civile.
L’affaire a été examinée le 11 mars 2025.
SUR CE,
En application de l’article 82 du code de procédure civile, en cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l’affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d’appel dans le délai. Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l’instance et, s’il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d’un mois à compter de cet avis. Lorsque devant la juridiction désignée les parties sont tenues de se faire représenter, l’affaire est d’office radiée si aucune d’elles n’a constitué avocat dans le mois de l’invitation qui leur a été faite en application de l’alinéa précédent.
Il y a lieu dans ce cadre de radier d’office dès lors qu’aucune des parties n’a constitué avocat dans le délai précité.
EN CONSEQUENCE,
Nous conseiller de la mise en état,
— ORDONNONS la radiation de l’affaire N°24-674,
— CONSTATONS la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours,
La décision a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier,
LE GREFFIER LE CONSEILLER
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