Désistement 18 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 1, 18 sept. 2025, n° 25/08808 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/08808 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Marseille, 31 octobre 2024, N° 2025/M170 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | prise, BERLIN PACKAGING FRANCE, S.A.S. BERLIN PACKAGING FRANCE, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, son représentant légal c/ S.A.S. CDP DISTRIBUTION, S.A.S. |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 25/08808 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAOS
Ordonnance n° 2025/M170
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. BERLIN PACKAGING FRANCE prise en la personne de son représentant légal, domicilié en
cette qualité audit siège
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.A.S. CDP DISTRIBUTION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Intimée
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, présidente de la chambre 3-1, assistée de Julie DESHAYE, greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté par la S.A.S. BERLIN PACKAGING FRANCE le 18 juillet 2025,
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 16 septembre 2025 par lesquelles la S.A.S. BERLIN PACKAGING FRANCE, appelante, se désiste de son appel contre la S.A.S. CDP DISTRIBUTION, intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve et doit être constaté ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la S.A.S. BERLIN PACKAGING FRANCE se désiste de son appel à l’encontre de l’ordonnance de référé en date du 31 octobre 2024 rendue par le Tribunal de commerce de MARSEILLE ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance N° RG 25/08808 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAOS et le dessaisissement de la cour.
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 3], le 18 septembre 2025
La greffière, La présidente,
copie délivrée aux avocats des parties le : 18 septembre 2025
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Exécution provisoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Restitution ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Donations ·
- Part sociale ·
- Dividende ·
- Sociétés ·
- Résidence principale ·
- Propriété
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Prime ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Erreur ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Jugement ·
- Demande ·
- Traitement ·
- Versement
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Salaire ·
- Indivision successorale ·
- Créance ·
- Consorts ·
- Successions ·
- Exploitation ·
- Nationalité française ·
- Partage ·
- Intimé ·
- Épouse
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Vélo ·
- Tribunal judiciaire ·
- Responsabilité ·
- Force majeure ·
- Victime ·
- Sinistre ·
- Faute ·
- Dommage ·
- Rôle ·
- Cause
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Structure ·
- Salarié ·
- Rupture ·
- Devis ·
- Demande ·
- Rappel de salaire ·
- Congés payés ·
- Indemnité
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble ·
- Ordonnance ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Liberté individuelle ·
- Avis motivé ·
- Certificat médical
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Menaces ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Ordre public ·
- Critère ·
- Public ·
- Vol
- Demande de requalification du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Réfrigération ·
- Contrat de travail ·
- Obligations de sécurité ·
- Habitat ·
- Titre ·
- Manquement ·
- Dommage ·
- Demande ·
- Document ·
- Exécution déloyale
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Camion ·
- Mutuelle ·
- Véhicule ·
- Préjudice esthétique ·
- Moteur ·
- Déficit ·
- Victime ·
- Classes ·
- Consolidation ·
- Expert
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Femme ·
- Transfert ·
- Santé ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Médicaments ·
- Activité ·
- Marches ·
- Entité économique autonome ·
- Travail
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Consorts ·
- Société anonyme ·
- Assurances ·
- Indemnisation ·
- Préjudice de jouissance ·
- Épouse ·
- Défense ·
- Resistance abusive ·
- Sociétés ·
- Dommage
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Côte ·
- Clause pénale ·
- Taux légal ·
- Contrat d’hébergement ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Compte ·
- Successions ·
- Épouse
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.