Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 6 septembre 2022, n° 22/01111

CA Pau
Confirmation 6 septembre 2022

CASS
Rejet 19 septembre 2024

Arguments

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Rejeté
Compétence exclusive du Bâtonnier
La cour a estimé que le litige ne concerne pas le montant ou le recouvrement des honoraires, mais la validité du contrat, ce qui ne relève pas des dispositions de l'article 174.
Accepté
Droit à l'indemnité sur le fondement de l'article 700
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner l'appelant à verser une indemnité à l'intimé sur le fondement de l'article 700.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a décidé que l'appelant supportera les dépens, conformément aux règles de procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant M. [L] [W] à Me [I] [Y], la cour d'appel de Pau a été saisie d'un appel concernant la compétence du tribunal judiciaire de Dax, qui avait rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Me [I] [Y]. Ce dernier demandait l'infirmation du jugement et la déclaration d'incompétence, arguant que le litige relevait des règles spécifiques sur les honoraires des avocats. La cour de première instance avait conclu que le tribunal était compétent. En appel, la cour a confirmé cette décision, précisant que le litige portait sur la validité du contrat et non sur les honoraires, ce qui ne relevait pas des dispositions du décret de 1991. La cour a également condamné Me [I] [Y] à verser 2 000 € à M. [L] [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, 1re ch., 6 sept. 2022, n° 22/01111
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	22/01111
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alix DE GINESTETArash DERAMBARSH
Cabinet(s) :	DUALE - LIGNEY - BOURDALLE

Texte intégral

CD / MS

Numéro 22/03118

COUR D’APPEL DE PAU

1ère Chambre

ARRÊT DU 06/09/2022

Dossier : N° RG 22/01111 – N° Portalis DBVV-V-B7G-IF3M

Nature affaire :

Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services

Affaire :

[I] [Y]

[L] [W]

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R E T

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 06 Septembre 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 14 Juin 2022, devant :

Madame DUCHAC, en application des articles 786 et 907 du code de procédure civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Madame de FRAMOND, magistrate chargée du rapport

assistées de Madame HAUGUEL, Greffière, présente à l’appel des causes,

et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame DUCHAC, Présidente

Madame ROSA-SCHALL, Conseillère

Madame DE FRAMOND, Conseillère

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANT :

Maître Arash DERAMBARSH

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté et assisté de Maître DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU

INTIME :

Monsieur [L] [W]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté et assisté de Maître DE GINESTET de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de DAX

sur appel de la décision

en date du 15 MARS 2022

rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

RG numéro : 21/00140

M. [L] [W] a conclu avec M^e Arash DERAMBARSH, avocat au barreau de Paris, un contrat de mission et de rémunération au forfait, hors établissement et à distance, le 11 mars 2019.

Par courrier du 15 mars 2019, puis par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 mars 2019, M. [L] [W] a entendu faire usage de la faculté de rétractation et a sollicité la restitution de l’acompte versé.

Il a ensuite saisi le médiateur national de la consommation pour la profession d’avocat. Aucun accord n’a été trouvé.

Par acte en date du 14 juin 2021, M. [L] [W] a fait assigner Me [I] [Y] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Dax, pour demander, sur fondement des règles du code de la consommation, de prononcer la nullité du contrat de mission et de rémunération du 11 mars 2019 et condamner Me [I] [Y] a lui restituer l’acompte de 1.800 €, outre intérêts.

Me [I] [Y] a soulevé l’incompétence du tribunal judiciaire.

Suivant jugement contradictoire en date du 15 mars 2022, le tribunal judiciaire de Dax, a :

— rejeté l’exception d’incompétence soulevée,

— invité Me [I] [Y] à conclure sur le fond,

— renvoyé l’affaire à l’audience du 21 juin 2022 à 14h.

M^e Arash DERAMBARSH a relevé appel par déclaration du 21 avril 2022, critiquant le jugement dans l’ensemble de ses dispositions. Sur une requête en date du 21 avril 2022, il a été autorisé à assigner M. [L] [W] à jour fixe. Il a délivré l’assignation le 4 mai 2022 et l’a déposée au greffe le 05 mai 2022.

Aux termes de ses dernières écritures en date du 22 avril 2022, M^e Arash DERAMBARSH, appelant, statuant sur le fondement des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, demande à la cour :

— d’accueillir Me [I] [Y] en ses conclusions d’incompétence in limine litis,

— d’infirmer le jugement du 15 mars 2022,

— de déclarer le tribunal judiciaire de Dax incompétent rationae materiae,

— d’inviter M. [L] [W] à mieux se pourvoir,

— de condamner M. [L] [W] à payer à Me [I] [Y] un montant de 2 000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— de condamner M. [L] [W] aux entiers dépens.

Il expose que la procédure relève de la compétence exclusive du Bâtonnier, prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991.

Par conclusions déposées le 12 mai 2022, M. [L] [W], demande à la cour :

— de débouter Me [I] [Y] de son appel,

— de confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Dax du 15 mars 2022,

— de rejeter l’exception d’incompétence soulevée par Me [I] [Y],

— de dire et juger que le tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur la demande M. [L] [W],

— de condamner Me [I] [Y] à payer à M. [L] [W] une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— de condamner Me [I] [Y] à supporter la charge des dépens.

Il expose que le litige n’est pas relatif à une contestation d’honoraires mais à l’existence même de la convention déterminant la mission et la rémunération de Me [I] [Y], au regard des règles du code de la consommation et de l’absence de bordereau de rétractation.

L’affaire a été retenue à l’audience du 14 juin 2022.

MOTIFS

Suivant les dispositions de l’article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 'les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu’en recourant à la procédure prévue aux articles suivants'.

Ce texte qui institue une compétence exclusive spécifique est d’interprétation stricte.

Le présent litige ne concerne ni le montant ni le recouvrement des honoraires mais porte sur la validité du contrat conclu entre les parties. Il ne relève donc pas des dispositions de l’article 174 ci-dessus. La décision déférée qui a retenu la compétence du tribunal judiciaire sera donc confirmée.

M^e Arash DERAMBARSH supportera les dépens.

Au regard de l’équité, Me [I] [Y] sera condamné à payer à M. [L] [W] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Confirme le jugement dont appel,

Condamne Me [I] [Y] à payer à M. [L] [W] la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Me [I] [Y] aux dépens.

Le présent arrêt a été signé par M^me DUCHAC, Présidente, et par M^me DEBON, faisant fonction de Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

LA GREFFIÈRE,LA PRÉSIDENTE,

Carole DEBONCaroline DUCHAC