Cour d'appel de Bastia, Requetes, 10 mars 2025, n° 25/00073

CA Bastia 10 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Défaut de communication de l'étude Balincourt
La cour a constaté que la requête était devenue sans objet puisque l'étude Balincourt avait finalement accepté la mission.
Rejeté
Exécution de l'ordonnance du 5 septembre 2024
La cour a jugé que le paiement de la provision était en exécution de l'ordonnance du 5 septembre 2024 et non en raison du remplacement du mandataire, rendant la demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	CA Bastia, requetes, 10 mars 2025, n° 25/00073
Juridiction :	Cour d'appel de Bastia
Numéro(s) :	25/00073
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	22 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane RECCHI
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS MORELLI MAUREL & ASSOCIES

Texte intégral

MIN : 3/2025

N° RG 25/00073 – N° Portalis DBVE-V-B7J-CKN4

COUR D’APPEL DE BASTIA

ORDONNANCE SUR REQUETE

DIX MARS DEUX MILLE VINGT CINQ

Nous, Hélène DAVO, première présidente de la cour d’appel de BASTIA,

Vu la requête déposée par :

M. [W] [B]

né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par M^e Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AJACCIO

M. [G] [P]

né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par M^e Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AJACCIO

M. [W] [C]

né le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 5] (ITALIE)

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté par M^e Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AJACCIO

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par requête reçue le 16 janvier du 2025 au secrétariat de la première présidence de la cour d’appel de Bastia, Messieurs [W] [B], [W] [P] et [W] [C] demandent à la première présidente de la cour d’appel de Bastia de :

— en application de l’article 958 du code de procédure civile, procéder au remplacement de l’étude Balincourt chargée de représenter la S.A.R.L. Les Pavillons du Golfe et la S.C.I. A Guardia pendant le temps de l’instance judiciaire devant la cour ;

— prévoir, dans l’ordonnance, que la provision de 3 000 euros sera avancée par les actuels demandeurs mais remboursée par les S.A.R.L. Les Pavillons du Golfe et la S.C.I. A Guardia, par le mandataire dès la prise des fonctions.

EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS

Au soutien de leur demande, les requérants expliquent :

— avoir obtenu, par ordonnance en date du 5 septembre 2024, la désignation de l’étude Balincourt aux fins de représenter la S.A.R.L. Les Pavillons du Golfe et la S.C.I. A Guardia dans le cadre d’une instance pendante devant la cour d’appel de Bastia ;

— n’avoir aucun retour de l’étude Balincourt, qui demeure déficiente.

MOTIVATION

En l’espèce, par courriel en date du 21 janvier 2025, le conseil des requérants a fait savoir que le requête en remplacement n’avait plus lieu d’être, l’étude Balincourt ayant accepté la mission et les requérants s’engageant à payer, le jour même, le montant des honoraires provisionnels.

Il en résulte que la requête est sans objet.

Subséquemment, il n’y a pas lieu à statuer sur la demande de remboursement de la provision. En effet, le paiement de cette provision intervient en exécution de l’ordonnance en date du 5 septembre 2024 et non en raison du remplacement du mandataire.

PAR CES MOTIFS

— DÉCLARONS la présente requête sans objet et, en conséquence, n’y avoir lieu à statuer sur la demande de remboursement de la provision versée

LAPREMIERE PRESIDENTE

Hélène DAVO