Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale tass, 16 juillet 2025, n° 24/00151

TGI Ajaccio 7 novembre 2024

CA Bastia
Infirmation 16 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Renonciation à l'action en répétition d'indu
La cour a constaté la renonciation de l'intimée à son action, ce qui justifie l'infirmation du jugement du tribunal.
Accepté
Équité compte tenu de l'état de santé
La cour a jugé qu'il était particulièrement inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [L] [V] les frais irrépétibles, compte tenu de son état de santé.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Monsieur [L] [V] conteste un jugement du Pôle social du tribunal judiciaire d'AJACCIO qui l'a condamné à rembourser 44 960,34 euros à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud pour des prestations indûment versées. La juridiction de première instance a confirmé la demande de la caisse. En appel, la cour constate que la Caisse a renoncé à son action en répétition d'indu, ce qui modifie la nature du litige. La cour d'appel, en raison de cette renonciation, infirme le jugement de première instance et met les dépens à la charge de la Caisse, tout en condamnant celle-ci à verser 2 000 euros à Monsieur [L] [V] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Bastia, ch. soc. tass, 16 juil. 2025, n° 24/00151
Juridiction :	Cour d'appel de Bastia
Numéro(s) :	24/00151
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Ajaccio, 7 novembre 2024, N° 23/00187
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	24 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie PERINO SCARCELLAJean Jacques CANARELLIJoseph SAVELLI
Parties :	CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD - contentieux

Texte intégral

ARRET N°

— ----------------------

16 Juillet 2025

— ----------------------

N° RG 24/00151 – N° Portalis DBVE-V-B7I-CJX6

— ----------------------

[L] [V]

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD – contentieux

— ---------------------

Décision déférée à la Cour du :

07 novembre 2024

Pole social du TJ d’AJACCIO

23/00187

— -----------------

Copie exécutoire délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE BASTIA

CHAMBRE SOCIALE

ARRET DU : SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ

APPELANT :

Monsieur [L] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par sa tutrice Mme [U] [W] et représenté par M^e Joseph SAVELLI, avocat au barreau d’AJACCIO, substituée par M^e Jean-Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA

INTIMEE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD – contentieux

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par M^e Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 mai 2025 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Brunet, président de chambre.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Monsieur BRUNET, président de chambre,

Madame BETTELANI, conseillère

M^me ZAMO, conseillère

GREFFIER :

Madame CARDONA, greffière lors des débats.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2025

ARRET

— Contradictoire

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

— Signé par Monsieur BRUNET, président de chambre et par Madame CARDONA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES TERMES DU LITIGE :

Suite à l’accident de trajet survenu sur sa personne le 29 mai 2017 et pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, l’état de santé de Monsieur [L] [V] a été reconnu consolidé le 2 janvier 2020 avec un taux d’incapacité permanente atteignant 95 %.

Titulaire d’une rente d’incapacité permanente de 95 %, et bénéficiaire de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne à compter du 3 janvier 2020 et jusqu’au 15 mai 2022, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie Corse-du-Sud a exercé une action en répétition d’indu à hauteur de 44 792,60 euros, pour versement à tort de cette somme correspondant à l’hospitalisation de l’assuré social du 1er mars 2020 au 15 mai 2022.

Sur contestation de Monsieur [L] [V] devant la commission de recours amiable de l’organisme de protection sociale s’étant traduit par son rejet implicite, le Pôle social du tribunal judiciaire d’AJACCIO saisi le 12 octobre 2023, a confirmé la décision de la caisse primaire et condamné l’assuré social à lui payer la somme de 44 960,34 euros.

Sur appel de Monsieur [L] [V] régulièrement interjeté le 15 novembre 2024, l’examen de la situation sociale en cause est intervenu à l’audience publique tenue le 13 mai 2025.

Le représentant de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse-du-Sud a maintenu les termes de ses écritures adoptées le 17 février 2025, avant de les réitérer et soutenir oralement en audience publique, dans le sens de la renonciation à son action en répétition d’indu. Avant de solliciter le rejet de la demande en paiement formulée par l’appelant pour obtenir la somme de 2 413 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le conseil de Monsieur [L] [V], lui-même représenté par sa tutrice, Madame [U] [W], s’en rapporte oralement à ses écritures transmises au greffe de la cour le 17 avril 2025 par voie électronique, concluant à l’infirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, et à l’annulation de la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse-du-Sud du 4 juillet 2023 sollicitant la restitution de la prestation complémentaire pour recours à une tierce personne pendant son admission en maison d’accueil spécialisée du 1er mars 2020 au 15 mai 2022. Avant de solliciter condamnation de l’organisme de protection sociale au paiement de la somme de 2 413 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

SUR CE

La cour statue en l’état de l’actualisation de la situation sociale en litige, prenant en considération désormais la renonciation de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse-du-Sud en sa qualité d’intimée à son action initiale en répétition d’indu ayant donné lieu au jugement entrepris par le Pôle social du tribunal judiciaire d’AJACCIO le 4 juillet 2023.

Ainsi la cour, constatant le rapprochement des parties en cours d’instance d’appel pour mettre fin au litige portant initialement sur une action en répétition de prestation sociale indue à la quelle l’organisme de protection sociale renonce expressément, dit n’y avoir lieu à poursuivre l’instance devant le juge du second degré.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse-du-Sud supportera les entiers dépens de l’instance, ainsi que les frais irrépétibles avancés à hauteur de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile par Monsieur [L] [V] qu’il serait patriculièrement inéquitable de laisser à sa charge compte tenu de son état de santé pourtant à l’origine du litige.

PAR CES MOTIFS:

La cour,

RELÈVE la renonciation expresse de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse-du-Sud en sa qualité d’intimée à son action initiale en répétition d’indu ayant donné lieu au jugement entrepris par le Pôle social du tribunal judiciaire d’AJACCIO le 4 juillet 2023 ayant condamné Monsieur [L] [V] ;

En conséquence,

INFIRME le jugement du tribunal judiciaire d’AJACCIO mis à disposition le 4 juillet 2023 ;

MET les dépens de l’instance à la charge de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse-du-Sud, ainsi que les frais irréptibles avancés par Monsieur [L] [V], majeur protégé, à hauteur de 2 000 euros.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT