Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 6 juin 2025, n° 25/01098

CA Aix-en-Provence
Confirmation 6 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Incompatibilité de l'état de santé avec la rétention
La cour a estimé que le certificat médical produit ne prouve pas de manière suffisante que l'état de santé de l'appelant est incompatible avec la rétention, et que les procédures nécessaires n'ont pas été suivies par le médecin traitant.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, retention administrative, 6 juin 2025, n° 25/01098
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	25/01098
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Baptiste GOBAILLE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 06 JUIN 2025

N° RG 25/01098 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4CT

Copie conforme

délivrée le 06 Juin 2025 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 6] en date du 04 Juin 2025 à 11h15.

APPELANT

Monsieur [H] [K]

né le 05 Mai 1985 à [Localité 4] de nationalité Algérienne

né le 5 mai 1984 à [Localité 8] de nationalité tunisienne

comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Jean-baptiste GOBAILLE,

avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office.

INTIMÉ

MONSIEUR LE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Avisé et non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 06 Juin 2025 devant M^me Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M^me Carla D’AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Par décision réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 06 Juin 2025 à 14h38,

Signée par M^me Nathalie MARTY, Conseiller et M^me Carla D’AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 24 mai 2025 par Monsieur LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE , notifié le même jour à 17h45 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 24 mai 2025 par Monsieur LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE notifiée le même jour à 17h51;

Vu l’ordonnance du 04 Juin 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention rejetant la demande de main levée de al mesure de rétention de de Monsieur [H] [K] des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 05 Juin 2025 à par Monsieur [H] [K] ;

A l’audience,

Monsieur [H] [K] a comparu ; il précise qu’il est né le 5 mai 1984 à [Localité 8] de nationalité tunisienne ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l’infirmation de l’ordonnance querellée et à la main levée de al mesure de rétention ; Il soutient que l’état de santé de son client est incompatible avec la rétention Il produit un certificat médical émanant du médecin du CRA. Ce certificat d’incompatibilité atteste de la nécessité impérative d’un suivi médical approprié que le cadre de la rétention administrative ne peut en aucun cas garantir. Le maintien de cette mesure constitue une atteinte grave à sa santé et à sa dignité, en violation des dispositions légales et des principes fondamentaux de protection des droits de la personne

Monsieur [H] [K] déclare : je n’ai rien à ajouter

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.

L’article L. 741-4 du CESEDA précise : " La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger.

L’article R 611-1 du CESEDA prévoit que Pour constater l’état de santé de l’étranger mentionné au 9° de l’article L. 611-3, l’autorité administrative tient compte d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Toutefois, lorsque l’étranger est assigné à résidence aux fins d’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français ou placé ou maintenu en rétention administrative en application du titre IV du livre VII, l’avis est émis par un médecin de l’office et transmis sans délai au préfet territorialement compétent.

et selon l’article R. 637-1 du CESEDA L’autorité administrative constate l’état de santé de l’étranger défini au 5° de l’article L. 631-3 dans les conditions prévues aux articles R. 611-1 et R. 611-2.

En l’espèce, le 2 juin 2025, le Dr [J] de l’UMCRA a émis un certificat médical dans lequel il atteste que l’état de santé de Monsieur [H] [K] n’est pas compatible avec la rétention.atteint d’un e maladie chronique nécessitant des soins réguliers….qu’il doit subir une intervention chirurgicale le 4 juillet 2025 avec le docteur [B] à l’hôpital Nord de [Localité 6] précédée d’une consultation anésthésie le 26 juin 2025 dans ce même hôpital puis d’un e consulation de suivi avec le docteur [B] le 6 août 2025, ces opérations ne peuvent être reportées. Ce suivi régulier est nécessaires sans quoi la santé de monsieur [K] serait mise en péril c 'est pourquoi l’état de santé de monsieur [K] n’est pas compatible avec le maintien en rétention

Il est constant que le médecin de l’UMCRA est le médecin traitant du retenu, dans la mesure où ce dernier, privé de la liberté d’aller et de venir, ne peut avoir accès au médecin de son choix. Le statut de médecin traitant est incompatible avec celui de médecin expert : un médecin ne doit pas accepter une mission d’expertise dans laquelle sont en jeu les intérêts de son patient.

S’il estimait que l’état de santé de monsieur [K] était incompatible avec son maintien rétention, le médecin de l’UMCRA aurait dû mettre en 'uvre, dans les meilleurs délais, les procédures prévues aux articles R. 611-1 et R. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sus mentionnés. Or il ne l’a pas fait ;

Par ailleurs, sauf à considérer le certificat médical du docteur [J], très curieusement il ne ressort ni de l’analyse de l’enquête pénale ni de la procédure de rétention que monsieur souffrirait d’une pathologie nécessitant des soins dont l’absence pourrait mettre en péril de manière irréversible sa santé, ainsi lors des débats judiciaires lors de son placement en rétention, il ne faisit état que d’un problème à la jambe.

Ainsi, il appartiendra au retenu de saisir l’OFFII ou l''administration afin qu’elle prenne toute mesure utile pour confirmer ou infirmer l’évaluation médicale.

En l’état, le moyen ne saurait prospérer et il conviendra de confirmer l’ordonnance du 04 Juin 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention rejetant la demande de main levée de la mesure de rétention de de Monsieur [H] [K] des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision Par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Rejetons la demande de main levée de la mesure de rétention

Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 04 Juin 2025.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [H] [K]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 5]

Aix-en-Provence, le 06 Juin 2025

— PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE

— Maître Jean-baptiste GOBAILLE

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 06 Juin 2025, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [H] [K]

né le 05 Mai 1985 à [Localité 4]

de nationalité Algérienne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.