CA Bastia
30 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Bastia, requetes, 30 avr. 2025, n° 25/00117 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bastia |
| Numéro(s) : | 25/00117 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bastia, 5 juin 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 25/00117 – N° Portalis DBVE-V-B7J-CK4T
COUR D’APPEL DE BASTIA
ORDONNANCE SUR REQUETE
DU
TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
Nous, Jean-Jacques GILLAND, président de chambre à la cour d’appel de BASTIA,
Vu la requête qui précède et les articles de loi y énoncés,
Autorisons à faire assigner :
Monsieur [Q] [G], né le 21 mars 1954 à [Localité 1], de nationalité française, domicilié [Adresse 1]
à comparaître devant la chambre civile de la cour d’appel de Bastia à son audience du 05 juin 2025 à 08h30 aux fins de ladite requête.
LE PRESIDENT
Jean-Jacques GILLAND
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