Désistement 29 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Bastia, ch. soc. tass, 29 avr. 2025, n° 25/00045 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bastia |
| Numéro(s) : | 25/00045 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bastia, 10 février 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mai 2025 |
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Texte intégral
N°
ORDONNANCE
du 29 Avril 2025
— ----------------------
N° RG 25/00045 – N° Portalis DBVE-V-B7J-CKUW
— ----------------------
[X] [K]
C/
[6]
— ---------------------
Décision déférée à la Cour du :
10 février 2002
Pole social du TJ de [Localité 3]
24/00040
— -----------------
COUR D’APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE 29 Avril 2025
Nous, Thierry BRUNET, président de chambre, chargé d’instruire les affaires de cette chambre, étant en notre cabinet,
APPELANTE:
Madame [X] [K]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Saveriu FELLI, avocat au barreau d’AJACCIO
INTIMEE :
[6]
[Adresse 7]
[Adresse 4]
[Localité 2]
***
Madame [K] estrégulièrement appelanted’un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de BASTIA rendu le 10 février 2025 ;
Par message électronique envoyé via le réseau privé justice, en date du 14 avril 2025 le conseil deMadame [K] a expressément informé la cour de ce qu’elle se désistait de son appel ;
La cour constate que la [6], intimée, n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir préalablement au désistement de l’appelant ;
Qu’il convient en conséquence de constater ce désistement parfait, extinctif d’instance, qui dessaisit la cour de l’appel interjeté ;
PAR CES MOTIFS,
Vu les articles 384, et 941 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’instance de Madame [K] dessaisissant la cour ;
LAISSONS les dépens à la charge de Madame [K].
LE PRESIDENT
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