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Sur la décision
| Référence : | CA Bastia, requetes, 22 mai 2025, n° 25/00128 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bastia |
| Numéro(s) : | 25/00128 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 février 2026 |
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Texte intégral
N° RG 25/00128 – N° Portalis DBVE-V-B7J-CK72
Min :10/2025
COUR D’APPEL DE BASTIA
ORDONNANCE SUR REQUETE
DU
VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ
Nous, Jean-Jacques GILLAND, président de chambre à la cour d’appel de BASTIA, spécialement délégué à cet effet par la première présidente de la cour d’appel de Bastia,
Vu les dispositions des articles 84 et suivants du code de procédure civile,
Autorisons :
Association ADAPEI DE CORSE DU SUD
[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Liria PRIETTO de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AJACCIO
à faire assigner :
— La société CORSE TOURISME IMMOBILIER (CTI) Société à responsabilité limitée au capital de 7622,45 euros immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°433 922 531, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, es qualité de copreneur ;
— Monsieur [S] [U] né le 1er avril 1965 à [Localité 4], de nationalité française, exerçant la profession de chauffeur poids lourd, domicilié [Adresse 3]
— Monsieur [U] [E] né le 18 mars 1964 à [Localité 4], de nationalité française, exerçant la profession d’exploitant agricole, domicilié [Adresse 3]
Pour l’audience de la cour d’appel de Bastia en date du 19 juin 2025 à 08h30 dans la chambre à laquelle nous distribuons d’office l’affaire ;
Disons que cette assignation devra être délivrée avant le 10 juin 2025 ;
Disons que le double de la présente ordonnance ainsi que les pièces jointes à la requête seront déposés au greffe de la cour de céans, où la requise pourra en prendre connaissance .
Disons que la présente ordonnance pourra être exécutée par provision sur minute.
Fait en notre cabinet à la cour d’appel de Bastia.
LE PRESIDENT DE CHAMBRE
Jean-Jacques GILLAND
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