SDF/ND

Numéro 25/01446

COUR D’APPEL DE PAU

1ère Chambre

ARRÊT DU 13/05/2025

Dossier : N° RG 23/01443 – N° Portalis DBVV-V-B7H-IQ7C

Nature affaire :

Demande en réparation des dommages causés par l’activité médicale ou para-médicale

Affaire :

[M] [U]

C/

[I] [F]-[C], Etablissement Public CPAM DU TARN

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 13 Mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 04 Mars 2025, devant :

Madame FAURE, Présidente

Madame DE FRAMOND, Conseillère, chargée du rapport conformément à l’article 804 du code de procédure civile

Madame BLANCHARD, Conseillère

assistées de M. VIGNASSE, Greffier, présent à l’appel des causes.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur [M] [U]

né le [Date naissance 8] 1952 à [Localité 17] (Liban)

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 11]

Représenté par M^e Sophie CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de Pau

Assisté de M^e Philippe GRILLON, avocat au barreau de Montpellier

INTIMES :

Monsieur [I] [F]-[C]

agissant à titre personnel et en qualité de représentant légal de ses enfants :

— [O] [F]-[C] née le [Date naissance 5] 2007 à [Localité 16]

— [E] [F]-[C] né le [Date naissance 6] 2012 à [Localité 16]

et es qualité d’héritiers de feu [Z] [H] épouse [F]-[C]

né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 15]

de nationalité française

[Adresse 9]

[Localité 10]

Représenté par M^e Sabine LEMUET de la SELARL BALESPOUEY LEMUET TOUJAS-LEBOURGEOIS – BLTL, avocat au barreau de Tarbes

La Caisse Primaire d’assurance madadie du Tarn

agissant en qualité d’organisme de gestion centralisée du Recours Contre Tiers pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie des Hautes-Pyrénées, dont le siège est sis [Adresse 12]

[Adresse 7]

[Localité 13]

Représentée par M^e François PIAULT, avocat au barreau de Pau

Assistée de M^e R-François RASTOUL, avocat au barreau de Toulouse

sur appel de la décision

en date du 15 MARS 2023

rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE TARBES

RG numéro : 18/01348

EXPOSE DU LITIGE

Mme [Z] [H] et M. [F]-[C] se sont mariés le [Date mariage 3] 2009 et ont donné naissance à [O] le [Date naissance 5] 2007 et à [E] né le [Date naissance 6] 2012 au centre hospitalier de [Localité 16]. Dans le cadre du suivi postnatal, Mme [Z] [H] a subi un frottis le 28 janvier 2013 révélant la présence de cellules malpighienne atypiques conduisant à lui pratiquer une biopsie le 13 mars 2013 effectuée par le Dr [U], gynécologue obstétricien exerçant à titre libéral au centre hospitalier de [Localité 16].

La biopsie a montré des lésions de dysplasie modérée (développement anormal des cellules) associée à des lésions d’HPV (papillomavirus).

Le Dr [U] a réalisé une séance de laser le 24 avril 2013, puis un frottis le 2 août 2013 confirmant une lésion malpighienne intra-épithéliale de haut grade (signifiant une évolution péjorative). Le docteur [U] étant parti en congé, les résultats de la biopsie ont été classés dans le dossier médical Mme [Z] [H] qui ne bénéficiera ni d’information sur les résultats de sa biopsie ni de suivi de son état avant une consultation le 17 décembre 2013 obtenue à sa demande en raisons de douleurs importantes.

Une nouvelle biopsie est alors pratiquée le jour même par le Dr [L], permettant de constater un carcinome à point de départ du col utérin avec atteinte à distance au niveau pulmonaire et hépatique, traduisant un cancer en voie de généralisation.

Malgré les traitements mis en place, une chimiothérapie palliative est proposée à Mme [Z] [H] le 23 janvier 2014, qui décédera le [Date décès 4] 2014, alors âgée de 34 ans.

Mme [H] a laissé pour lui succéder son époux, M. [I] [F]-[C], et leurs deux enfants mineurs, [O] et [E] [F]-[C].

Suivant mémoire introductif d’instance du 18 août 2014, M. [F]-[C], agissant à titre personnel et en qualité de représentant de ses deux enfants mineurs, a saisi le tribunal administratif de Pau d’une action en responsabilité contre le docteur [U] et le centre hospitalier de [Localité 16].

Par jugement du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Pau a ordonné une expertise médicale, confiée à deux médecins spécialistes, un cancérologue le Dr [T] et un gynécologue obstétricien le Dr. [K], qui ont déposé leur rapport le 27 mars 2017. Par suite d’un dysfonctionnement procédural, le Dr [U] n’a pas été convoqué aux opérations de cette expertise médicale.

Par jugement du 26 avril 2018, le tribunal administratif de Pau s’est déclaré incompétent pour connaître des demandes dirigées contre le docteur [U], et a rejeté celles dirigées contre le centre hospitalier, retenant qu’il n’était pas établi que la perte de chance de Mme [F]-[C] était imputable à un dysfonctionnement fautif du centre hospitalier, alors que le médecin était intervenu en consultation externe et à titre libéral.

Par actes des 6 septembre et 1er octobre 2018, M. [F]-[C], agissant en qualité d’ayant-droit de son épouse, à titre personnel et à titre de représentant de ses deux enfants mineurs, a fait assigner le docteur [M] [U] et la CPAM des HAUTES-PYRÉNÉES devant le tribunal judiciaire de Tarbes aux fins d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.

Par ordonnance du 26 mai 2020, confirmée par un arrêt de la cour d’appel de Pau du 31 mars 2021, le juge de la mise en état a ordonné une mesure d’expertise médicale, confiée au docteur [J] [D] , ensuite remplacé par le docteur [X] [Y] gynécologue obstétricien, et a notamment condamné M. [U] à payer à M. [F]-[C], les sommes de 20 000 ' à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice, de 5 000 ' à valoir sur la réparation du préjudice de sa fille mineure [O], et de 5 000 ' à valoir sur la réparation du préjudice de son fils mineur [E].

L’expert, assisté du docteur [S] [A] spécialiste en chirurgie générale et gynécologie à titre de sapiteur, a déposé son rapport le 21 mai 2021.

Suivant jugement contradictoire du 15 mars 2023, le tribunal a :

— débouté le Docteur [M] [U] de sa demande au titre du partage de responsabilité,

— déclaré le Docteur [M] [U] entièrement responsable des préjudices subis par [I] [F]-[C] tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’ayant-droit de la victime et de représentant légal de leurs deux enfants mineurs, [O] et [E], en raison du décès de [Z] [H] épouse [F]-[C], son épouse et la mère de leurs deux enfants mineurs,

— fixé le taux de perte de chance de [Z] [H] épouse [F]-[C] à 40% de l’ensemble des préjudices subis par la victime directe évalués à la somme globale de 122.797,50 ',

— condamné le Docteur [M] [U] à payer à [I] [F]-[C] tant en son nom personnel, qu’en sa qualité d’ayant-droit de la victime et de représentant légal de leurs deux enfants mineurs, [O] et [E], la somme de 488 300,10 ' avec intérêts au taux légal à compter du jugement décomposée comme suit :

' Au titre de l’action successorale : préjudices directs de la victime :

' DFT : 2 790,50 '

' Préjudice esthétique temporaire 6/7 : 40 000 '

' Souffrances endurées 7/7 : 80 000 '

Sous-total : 122 797,50 '

' Au titre de l’action personnelle des victimes par ricochet :

' Préjudice d’accompagnement de l’époux : 20 000 '

' Préjudice d’affection de l’époux : 35 000 '

' Préjudice d’accompagnement de l’enfant mineur [O] : 10 000 '

' Préjudice d’affection de l’enfant mineur [O] : 30 000 '

' Préjudice d’accompagnement de l’enfant mineur [E] : 10 000 '

' Préjudice d’affection de l’enfant mineur [E] : 30 000 '

' Frais d’obsèques : 3 833,60 '

' Préjudice économique de l’époux : 174 039 '

' Préjudice économique de l’enfant mineur [O] : 22 962 '

' Préjudice économique de l’enfant mineur [E] : 29 668 '

— condamné le Docteur [M] [U] à payer à la CPAM DES HAUTES-PYRÉNÉES la somme de 37 691,17 ' avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

— condamné le Docteur [M] [U] à payer à la CPAM DES HAUTES-PYRÉNÉES la somme de 1 114 ' sur le fondement de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que la somme de 1 000 ' sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— débouté le Docteur [M] [U] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné le Docteur [M] [U] au paiement d’une somme de 5 000 ' au profit de [I] [F]-[C], tant en son nom personnel qu’es qualités sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné le Docteur [M] [U] aux entiers dépens qui incluront les frais d’expertise judiciaire,

— rejeté les autres demandes,

— ordonne l’exécution provisoire du jugement.

Pour motiver sa décision, le tribunal a retenu :

— que le docteur [U] a commis une faute dans le choix du traitement initial proposé à la patiente dès le mois de mars 2013, ce qui est relevé par les deux collèges d’experts, le traitement par laser n’étant pas adapté, et ayant permis une évolution péjorative, cette faute s’étant révélée par les analyses du 1er août 2013 qui ont démontré que l’intervention par laser avait été inopérante,

— qu’aucun compte-rendu d’un examen préalable n’a été établi, de sorte que rien ne pouvait justifier le choix du docteur [U] pour le choix du traitement le plus léger,

— que le docteur [U] a commis une faute de retard de diagnostic et de prise en charge, dès lors qu’il n’a pas surveillé sa patiente suite à l’examen de contrôle du 1er août 2013, les résultats de ce contrôle n’ayant été examinés par un médecin qu’en décembre 2013 à l’initiative de la patiente, sans que ce retard dans l’examen des résultats ne puisse être imputé même partiellement, à l’établissement de soins,

— qu’aucun élément ne permet de retenir que la perte de chance dont Mme [F]-[C] a été victime puisse être liée à un manquement de l’établissement de soins, seul le docteur [U], en sa qualité de médecin prescripteur exerçant à titre libéral dans l’établissement, était chargé soit de prendre connaissance des résultats d’analyses de sa patiente à son retour de congés, soit de garantir à sa patiente la continuité des soins en son absence,

— que les lourdes fautes du docteur [U], qui n’a pas donné suite à l’examen anormal du 1er août 2013 qu’il avait prescrit, laissant sa patiente sans traitement jusqu’en janvier 2014, sont en lien direct avec le développement du cancer utérin vers un stade incurable dont la patiente est décédée en quelques semaines,

— qu’il résulte de ces éléments que la perte de chance de Mme [F]-[C] de recevoir un traitement préventif efficace et un suivi diligent lié au retard fautif et aux erreurs de diagnostic et de traitement peut être fixée au taux de 40%.

M. [M] [U] a relevé appel par déclaration du 23 mai 2023 (RG n°23/01443), critiquant le jugement dans l’ensemble de ses dispositions.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 6 février 2024, M. [M] [U], appelant, entend voir la cour :

— lui donner acte, sans que cela constitue une reconnaissance de responsabilité, qu’il s’en remet à la sagesse de la cour sur la plan de la responsabilité,

— dire et juger que sur les préjudices à allouer à M. [F] [C] et à ses deux enfants, il y aura lieu de faire application d’un taux de perte de chance de 10%, tel que retenu par les experts,

— dire et juger que sur les préjudices fixés après application du taux de perte de chance de 10%, il y a lieu d’appliquer un partage d’imputabilité et de responsabilité en mettant 60% à la charge du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 16] et 40% à sa charge,

— fixer ainsi qu’il suit les préjudices, après application du taux de perte de chance de 10% et du partage de responsabilité :

— DFT total et partiel : 279,75 '

— Souffrances endurées Mme [F] [C] : 6 000,00 '

— Préjudice esthétique temporaire Mme [F] [C] : 2 000,00 '

— Préjudice d’affection de M. [F] [C] : 1 500,00 '

— Préjudice d’affection [O] [F] [C] : 2 000,00 '

— Préjudice d’affection [E] [F] [C] : 2 000,00 '

— Préjudice d’accompagnement M. [F] [C] : 800,00 '

— Préjudice d’accompagnement [O] [F] [C] : 500,00 '

— Préjudice d’accompagnement [E] [F] [C] : 500,00 '

— Préjudice économique Monsieur [F] [C] : 13 923,16 '

— Préjudice économique [O] [F] [C] : 1 836,96 '

— Préjudice économique [E] [F] [C] : 2 373,44 '

— Frais d’obsèques (sans perte de chance et sans partage) : 3 833,60 '

— ramener à une plus juste proportion la somme allouée au visa de l’article 700 du code de procédure civile,

— rejeter l’appel incident,

— rejeter, en l’état, les réclamations présentées par la CPAM DES HAUTES-PYRÉNÉES au titre de ses débours,

Subsidiairement, sur les réclamations présentées par la CPAM,

— faire application du taux de perte de chance de 10%,

Subsidiairement sur les réclamations des consorts [F]-[C],

— accueillir la présente demande en omission de statuer et rectification d’erreurs matérielles :

— faire application du taux de perte de chance de 40% sur les préjudices personnels de Mme [F]-[C], les préjudices d’affection et d’accompagnement de M. [F]-[C], agissant à titre personnel et en tant que représentant légal de ses enfants mineurs, [O] et [E],

— rejeter l’appel incident,

— faire application du taux de 40% de perte de chance sur la créance de la CPAM,

— statuer ce que de droit sur les dépens.

*

Dans ses conclusions notifiées le 6 novembre 2023, M. [I] [F]-[C], agissant en sa qualité d’ayant-droit de son épouse, son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, [O] et [E] [F]-[C], intimé et appelant incident, demande à la cour de :

— débouter le Docteur [M] [U] de l’intégralité de ses demandes,

— infirmer le jugement déféré concernant le taux de perte de chance de survie de Mme [Z] [H] épouse [F]-[C],

— juger que ce taux de survie ne peut être inférieur à 50%,

— confirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

— débouté le Docteur [M] [U] de sa demande au titre du partage de responsabilité,

— déclaré le Docteur [M] [U] entièrement responsable des préjudices subis par [I] [F]-[C] tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’ayant-droit de la victime et de représentant légal de leurs deux enfants mineurs, [O] et [E], en raison du décès de [Z] [H] épouse [F]-[C], son épouse et la mère de leurs deux enfants mineurs,

— condamné le Docteur [M] [U] à payer à [I] [F]-[C] tant en son nom personnel, qu’en sa qualité d’ayant-droit de la victime et de représentant légal de leurs deux enfants mineurs, [O] et [E], la somme de 488 300,10 ' avec intérêts au taux légal à compter du jugement décomposée comme suit :

' Au titre de l’action successorale : préjudices directs de la victime :

' DFT : 2 790,50 '

' Préjudice esthétique temporaire 6/7 : 40 000,00 '

' Souffrances endurées 7/7 : 80 000,00 '

Sous-total : 122 797,50 '

' Au titre de l’action personnelle des victimes par ricochet :

' Préjudice d’accompagnement de l’époux : 20 000 '

' Préjudice d’affection de l’époux : 35 000 '

' Préjudice d’accompagnement de [O] : 10 000 '

' Préjudice d’affection de [O] : 30 000 '

' Préjudice d’accompagnement de [E] : 10 000 '

' Préjudice d’affection de [E] : 30 000 '

' Frais d’obsèques : 3 833,60 '

' Préjudice économique de l’époux : 174 039 '

' Préjudice économique de [O] : 22 962 '

' Préjudice économique de [E] : 29 668 '

— condamné le Docteur [M] [U] à payer à la CPAM DES HAUTES-PYRÉNÉES la somme de 37 691,17 ' avec intérêts au taux légal à compter du jugement, en remboursement de ses débours définitifs,

— condamné le Docteur [M] [U] à payer à la CPAM DES HAUTES-PYRÉNÉES la somme de 1 114 ' sur le fondement de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que la somme de 1 000 ' sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— débouté le Docteur [M] [U] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné le Docteur [M] [U] au paiement d’une somme de 5 000 ' au profit de [I] [F]-[C], tant en son nom personnel qu’es qualités sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné le Docteur [M] [U] aux entiers dépens qui incluront les frais d’expertise judiciaire,

Y ajoutant,

— condamner le Dr [M] [U] aux entiers dépens d’appel,

— condamner le Dr [M] [U] à lui payer la somme de 8 000 ' sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure d’appel.

*

Dans ses conclusions notifiées le 9 novembre 2023, la CPAM DU TARN, agissant pour le compte de la CPAM DES HAUTES-PYRENEES, intimée, demande à la cour de :

— confirmer le jugement et notamment en ce qui concerne :

— la condamnation du Docteur [U] à payer à la CPAM DES HAUTES-PYRÉNÉES, représentée par la CPAM DU TARN, la somme de 37 691,17 ' en remboursement de ses débours définitifs avec intérêt au taux légal à compter dudit jugement,

— la condamnation du Docteur [U] à payer à la CPAM DES HAUTES-PYRÉNÉES, représentée par le CPAM DU TARN, la somme de 1 114 ' sur le fondement de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la somme de 1 000 ' sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— la condamnation du Docteur [U] aux entiers dépens,

— l’exécution provisoire dudit jugement,

— juger que le montant total des débours définitifs exposés par la CPAM DES HAUTES-PYRÉNÉES, représentée par la CPAM DU TARN, doit être actualisé à la somme de 44 158,05 ' pour tenir compte du capital décès versé aux ayants droit de Mme [Z] [H] épouse [F]-[C],

— juger que l’indemnité forfaitaire de gestion doit être actualisée à la somme de 1 162 ' en application de l’arrêté du 15 décembre 2022,

— condamner le Docteur [U] à payer à la CPAM DES HAUTES-PYRÉNÉES, représentée par la CPAM DU TARN, la somme de 1 000 ' au titre des frais irrépétibles d’appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— de condamner le Docteur [U] aux entiers dépens d’appel.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 29 janvier 2025.

Tableaux représentant les demandes et offres d’indemnisation des parties :

Victime directe

Expertise

Jugement

Demande victime

Offre responsable 10%

DFT

2 790,50 '

Confirmation

279,75 '

Préjudice esthétique temporaire

6/7

40 000 '

Confirmation

2 000 '

Souffrances endurées

7/7

80 000 '

Confirmation

6 000 '

M. [I] [F]-[C] (époux)

Jugement

Demande victime

Offre responsable

Préjudice d’accompagnement

20 000 '

Confirmation

800 '

Préjudice d’affection

35 000 '

Confirmation

1 500 '

Préjudice économique

174 039 '

Confirmation

13 923,16 '

Obsèques

3 833,60 '

Confirmation

Confirmation

[O] [F]-[C] (fille)

Jugement

Demande victime

Offre responsable

Préjudice d’accompagnement

10 000 '

Confirmation

500 '

Préjudice d’affection

30 000 '

Confirmation

2 000 '

Préjudice économique

22 962 '

Confirmation

1 836,96 '

[E] [F]-[C] (fils)

Jugement

Demande victime

Offre responsable

Préjudice d’accompagnement

10 000 '

Confirmation

500 '

Préjudice d’affection

30 000 '

Confirmation

2 000 '

Préjudice économique

29 668 '

Confirmation

2 373,44 '

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le droit à indemnisation des ayants-droits de Mme [Z] [H] :

* Sur la responsabilité du docteur [U] :

Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique

«Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la 4e partie du présent code , ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute »

Il ressort du rapport d’expertise judiciaire qu’à la suite du frottis cervical pathologique présentée par la victime le 28 janvier 2013 le Dr [U] a pratiqué 5 biopsies sous colposcopies le 13 mars 2013 montrant de rares foyers de dysplasie modérée le conduisant à pratiquer le 25 avril 2013 une vaporisation du col au laser et un frottis cervical de contrôle dans 4 mois.

Le 1er août 2013 ce frottis cervical met en évidence une lésion de haut grade, mais le résultat est classé sans être vu dans le dossier médical de Mme [Z] [H] dont le diagnostic de cancer invasif du col de l’utérus ne sera fait qu’en décembre 2013. La biopsie d’un nodule métastatique hépatique en janvier 2014 montrera un adénocarcinome , cancer ayant 2 caractéristiques inhabituelles : une bi-localisation invasive exo-endocol et une évolution rapide sur le mode métastatique à distance de l’adénocarcinome.

Après une seule cure de chimiothérapie palliative, l’état de santé de Mme [Z] [H] s’altérera rapidement jusqu’à son décès le [Date décès 4] 2014.

Le Dr [U] ne conteste pas ses fautes mais soutient que le centre hospitalier a commis également une faute, entraînant un partage de responsabilités, en classant les résultats de l’examen du 1er août 2013 sans les soumettre à un médecin alors qu’il était lui-même en congé, en contradiction avec l’article 8 du contrat qui les lie qui prévoit la continuité des soins en son absence, laquelle a nécessairement été organisée par l’hôpital.

M. [F]-[C] soutient que les fautes du docteur [U], à savoir un retard de diagnostic et un défaut d’investigation complémentaire malgré des résultats d’analyses péjoratifs, le choix inadapté du traitement initial (laser en lieu et place d’une conisation),et le défaut de suivi suite à l’examen défavorable du 1er août 2013, sont en lien direct avec l’évolution péjorative et la perte d’une chance de survie de Mme [F]-[C] puisque le diagnostic de cancer aurait dû être posé dès janvier 2013.

La Cour :

Il résulte du rapport d’expertise judiciaire que la prise en charge de Mme [Z] [H] par le Dr [U] n’a pas été conforme aux règles de l’art :

— quant à la pratique de la colposcopie, si l’indication en a été correcte, sa réalisation ne correspondait pas aux règles de l’art, le Dr [U] n’a pas fourni à l’expert de justificatifs sur ses formations continues dans cette pratique pour laquelle il ne dispose d’aucun diplôme universitaire, ne permettant pas de garantir sa compétence suffisante dont atteste la charte de qualité à laquelle il n’a pas adhéré

— aucun compte rendu opératoire précis de la colposcopie du 13 mars 2013 n’a été effectué par le Dr [U] pour savoir si la zone de jonction était accessible dans son ensemble et la localisation exacte des biopsies réalisées

— habituellement il est réalisé 2 à 3 biopsies, et non 5, centrés sur une zone pathologique du col bien définie par la colposcopie

— la vaporisation au laser de la dysplasie du col utérin n’était pas la bonne indication selon l’agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé sur la conduite à tenir devant une patiente ayant un frottis cervico-utérin anormal (édition 2002); en effet la conisation du col (ablation) est habituellement recommandée pour une lésion étendue sur une zone de jonction mal visible, les méthodes de destruction (comme la vaporisation au laser) devant être proposées en fonction de critères précis : une femme qui accepte un suivi régulier, qui souhaite garder la possibilité d’une grossesse, ayant une lésion de petite taille, de siège uniquement exo-cervical, totalement visible à la colposcopie, ce qui n’était pas le cas pour Mme [Z] [H] .

— Le bon du frottis du 1er août 2013 n’a pas été correctement rempli puisqu’il ne comprenait pas le nom du prescripteur, expliquant son envoi de façon impersonnelle au Docteur [N].

L’expert considère ainsi que les soins prodigués par le Dr [U] n’ont pas été attentifs, consciencieux, diligents et conformes aux règles de l’art.

La cour, au regard de ces conclusions et des pièces du dossier, retient également que les fautes du Dr [U] dans la prise en charge médicale de Mme [Z] [H] ont un lien direct avec le développement rapide du cancer à un stade incurable qui a entraîné son décès prématuré.

* Sur la responsabilité de l’établissement Hospitalier de [Localité 16] :

Selon les dispositions de l’article L. 6154-4 du code de la santé publique :

' les modalités d’exercice de l’activité libérale font l’objet d’un contrat conclu entre le praticien concerné et l’établissement public de santé sur la base d’un contrat type d’activité libérale établie par voie réglementaire'.

Aux termes de l’article 5 de ce contrat type inséré à l’annexe 61 ' 2 du code de la santé publique :« l’établissement s’engage à veiller pour sa part à ce que les dossiers et documents médicaux soient conservés sous la responsabilité du médecin à l’abri des indiscrétions. »

En l’espèce, les experts commis par le tribunal administratif ont conclu que la perte de chance de guérir pour Mme [Z] [H] était à partager équitablement entre le Dr [U] et le CH de [14] à [Localité 16], celui-ci au titre de la responsabilité pour la non lecture du résultat de la biopsie qui avait été adressée au service de gynécologie/obstétrique.

L’expert judiciaire retient également une faute de fonctionnement et d’organisation de l’établissement hospitalier en ce que le secrétariat du service de gynécologie obstétrique avait classé le résultat du frottis du 1er août 2013 pourtant pathologique dans le dossier médical de Mme [Z] [H] sans qu’aucun médecin ne l’ai regardé et n’y ait apposé la mention 'vu', et sans que le résultat du frottis ne soit adressé à la patiente comme cela était déjà, non pas systématique, mais recommandé en 2013.

Pour les experts judiciaires en outre le choix de la vaporisation au laser du col au lieu d’une conisation cervicale et l’absence de compte rendu opératoire pour la vaporisation au laser par le Dr [U] sont aussi des fautes engageant la responsabilité du CH de [14] à [Localité 16] où Mme [Z] [H] a été hospitalisée en ambulatoire le 25 avril 2013, au titre de son activité publique.

Par contre le tribunal administratif de Pau, dans sa décision du 15 mars 2018 dont il n’a pas été relevé appel, n’a retenu aucune faute pouvant fonder la responsabilité du centre hospitalier de Tarbes en considérant que les relations qui s’établissent entre un centre hospitalier et un médecin intervenant dans le cadre de son activité libérale au sein de cet établissement relevait du droit privé et ne sont pas susceptibles de fonder la responsabilité du centre hospitalier à moins que le dossier ne révèle un mauvais fonctionnement du service rendu par ce dernier et résultant soit d’une mauvaise installation des locaux, soit d’un matériel défectueux, soit d’une faute commise par un membre du personnel auxiliaire de l’hôpital mis à la disposition des médecins chirurgiens et spécialistes. Le Tribunal administratif a notamment relevé que les consultations réalisées par le Dr [U] les 13 mars et 1er août 2013, ainsi que son intervention chirurgicale du 24 avril 2013, ont été effectuées en consultation externe dans le cadre de son activité libérale et qu’il n’appartenait pas au service du centre hospitalier de prendre connaissance d’une analyse qu’il avait prescrite dans ce cadre, de l’interpréter et d’en tirer le diagnostic approprié.

M. [F]-[C] conclut à la confirmation de la motivation du tribunal judiciaire qui retient la seule responsabilité du Dr [U] excluant toute faute du centre hospitalier.

Le Dr [U] conclut à un partage de responsabilité entre lui et le CH de [Localité 16] et fait valoir qu’il n’a pas pu faire appel de la décision du tribunal administratif qui ne lui faisait pas de grief puisqu’aucune décision de condamnation n’était prononcée à son encontre.

La Cour, comme le tribunal judiciaire en première instance, considère que la responsabilité du Dr [U] doit être intégralement retenue sans partage de responsabilité tant au titre de l’erreur de choix du traitement (traitement au laser au lieu de conisation) que du retard de diagnostic de plusieurs mois dans le suivi consécutif à son premier geste médical du 24 avril 2013 pour lequel aucune continuité des soins n’a été mise en place après l’examen de contrôle du 1er août 2013, qui relevait de sa seule responsabilité en qualité de médecin prescripteur exerçant dans le cadre de son activité libérale.

La cour considère notamment que l’article 8 du contrat liant le Dr [U] avec le service hospitalier prévoit justement que celui-ci s’entend avec ses confrères hospitaliers pour qu’en cas d’absence, la continuité des soins soit assurée.

Il lui appartient donc, et non pas au centre hospitalier, d’organiser la continuité des soins de ses patientes lors de ses congés. Et le Dr. [U] ne justifie d’aucune directives, ni consignes relatives à cette continuité de soins au bénéfice de Mme [H].

Le jugement sera donc confirmé sur l’entière responsabilité du Dr. [U].

* Sur la perte de chance de guérir pour Mme [Z] [H] :

M. [F]-[C] à titre personnel et en qualité de représentant de ses enfants mineurs sollicite l’indemnisation

— des préjudices personnels de Mme [Z] [H] avant son décès, en leur qualité d’héritiers de celle-ci (action successorale)

— des préjudices de M. [F]-[C] en sa qualité de conjoint survivant victime par ricochet

— des préjudices de [O] et [E] M. [F]-[C] en leur qualité d’enfants mineurs de la victime représentés par leur père, également victimes par ricochet.

Les experts commis par le tribunal administratif ont conclu que la perte de chance de guérir pour Mme [Z] [H] s’élevait à 25 %.

Les experts judiciaires ont contesté ce taux dans la réponse à un dire de M. [F]-[C].

Les experts judiciaires considèrent que le retard de près de 8 mois dans la prise en charge du cancer de Mme [Z] [H] a fait perdre à celle-ci 10 % de chance d’en guérir, au regard de la nature particulière de ce cancer avec double localisation exo et endo cervicale, maladie rapidement évolutive et générale, estimant les experts précédents trop optimistes et se fondant sur un type de cancer du col de l’utérus classique.

Le Dr [U] fait valoir que la perte de chance de guérir de Mme [F]-[C] ne peut être que de 10%, conformément à ce qu’ont retenu les experts judiciaires dans leur rapport contradictoire.

M. [F]-[C] demande de retenir une perte de chance d’un minimum de 50 % , compte tenu des divergences entre les experts judiciaires qui n’émettent que des hypothèses, alors que Mme [Z] [H] n’avait aucun antécédent, n’exprimait aucune doléance lors de son examen du 28 janvier 2013 après son accouchement et qu’une conisation du col utérin réalisée à un stade précoce du diagnostic aurait nécessairement augmenté considérablement ses chances de survie.

Mais il estime qu’aucun pourcentage de perte de chance ne doit pas être appliqué sur les préjudices de Mme [Z] [H] , ni sur les siens et ceux de ses enfants qui doivent être indemnisés de la totalité de leurs préjudices.

La Cour :

Si l’expertise médicale ordonnée par le Tribunal administratif conclut à une perte de chance de survie de Mme [H] au cancer développé par elle à 25 %, l’analyse du type de cancer dont elle a souffert est assez succincte, contrairement à celle faite par l’expert judiciaire d’une part, le Dr [Y] et le sapiteur le Dr [A] d’autre part.

Ils expliquent que si le retard de prise en charge de plusieurs mois d’un cancer est toujours préjudiciable, le type de cancer de Mme [H], double (glandulaire et épidermoïde) avait de toute manière un pronostic très défavorable évoluant de manière asymptomatique probablement avant sa grossesse. Ils estiment que son cancer du col n’a rien à voir avec un cancer classique de stade I qui a un pourcentage de survie à 5 ans de 85 % comme le fait valoir M. [F]-[C].

Ils notent que son cancer avec une double localisation a évolué rapidement et de manière générale (métastases pulmonaires, hépatiques et osseuses) inhabituel pour un cancer du col de l’utérus qui se propage plus fréquemment par extension directe aux tissus voisins comme le vagin, l’utérus et les organes de la cavité pelvienne. Les métastases extra- pelviennes, comme pulmonaires, sont rares et sont le fait de cancers avancés .

Le Dr [R], gynécologue obstétricien et médecin conseil du Dr [U] dans un courrier adressé aux experts le 20 avril 2021 discutant le partage de responsabilité entre le centre hospitalier et ce dernier, valide lui aussi 'une perte de chance de 10% compte tenu du type de cancer en cause'

Le Dr [A], sapiteur consulté dans le cadre de l’expertise judiciaire, spécialiste en chirurgie générale et en gynécologie, répond à la question de la nature du cancer dont a souffert Mme [H].

Celle-ci a souffert d’un cancer épidermoïde du col utérin, tumeur primitive identifiée comme telle, et terme ultime d’une infection à papillomavirus à haut risque révélée par les biopsies.

Mais ce cancer s’est doublé d’un cancer glandulaire métastatique provenant d’une tumeur endocervicale (adénocarcinome de l’endocol) lui aussi provoqué par l’infection à papillomavirus, d’évolution plus rapide et moins détectable par le frottis (janvier 2013), longtemps asymptomatique, difficile à diagnostiquer par les biopsies (mars 2013) qui doivent remonter dans l’endocol pour atteindre la tumeur.

Le Dr. [A] conclut que ce cancer s’est probablement développé après 2010 (frottis ne révélant alors aucune tumeur) mais a pu préexister à la grossesse, sans être détecté en mars 2013, puisque les saignements se sont manifestés lors des rapports sexuels à partir d’avril 2013, l’accouchement par voies naturelles étant un facteur péjoratif en cas de cancer invasif du col de l’utérus (col hyper vascularisé lors de l’accouchement).

La cour considère donc, à l’inverse du premier juge, que les fautes du Dr. [U] dans la prise en charge de sa patiente Mme [Z] [H] et de son cancer du col de l’utérus entre mars 2013 et décembre 2013 n’est responsable qu’à hauteur de 10 % des préjudices subis par elle et ses ayants droits du fait de son décès, au regard du pronostic très défavorable de son type de cancer double très agressif.

Dès lors que la faute du Dr [U] n’est retenue qu’à hauteur de 10% dans les préjudices et le décès prématuré de Mme [Z] [H], ce pourcentage s’applique à tous les préjudices de la victime directe et de ses ayants droits, constituant la limite de l’imputation de ceux-ci au Dr [U] y compris pour les débours de la CPAM.

La cour infirme donc le jugement en ce qu’il a appliqué le pourcentage de la perte de chance au seul préjudice subi par Mme [Z] [H] (en omettant d’ailleurs d’en tenir compte dans les sommes fixées au dispositif).

Sur l’évaluation des préjudices directs de Mme [Z] [H] :

* au titre des frais médicaux et d’hospitalisation :

Ils sont constitués par les débours de la CPAM à hauteur de 33'083,97 '

* au titre de la perte de gains professionnels actuels :

Mme [Z] [H] a perçu des indemnités journalières du 5 janvier 2014 au [Date décès 4] 2014 pour la somme de 4607,20 ' versées par la CPAM.

* au titre des souffrances endurées : 7/7

Selon l’expertise judiciaire elles ont été très importantes dès l’automne 2013 puis lors du diagnostic de cancer métastatique du col utérin en décembre 2013 (nombreuses consultations et examens complémentaires, chimiothérapie palliative, particulièrement pénibles) en outre les métastases osseuses étaient très douloureuses et ont dû être traitées par un analgésique opioïde et par une radiothérapie antalgique lombo-sacrée.

Par ailleurs les douleurs ont été morales et psychiques par la conscience de la gravité de sa maladie dès son diagnostique et son caractère incurable laissant son mari et ses 2 enfants alors qu’elle était à la période la plus gratifiante de sa vie familiale.

M. [F]-[C] demande une somme de 80'000 ' de ce chef.

Le Dr [U] propose une somme de 60'000 '.

La Cour, comme le 1er juge, évalue ce préjudice à la somme de 80.000 '.

* au titre du préjudice esthétique temporaire : 6/7

L’expertise judiciaire retient une atteinte importante de son état physique général rapidement aggravée après sa chimiothérapie.

M. [F]-[C] réclame une somme de 40'000 '.

Le Dr [U] estime qu’au regard du barème une somme de 20.000 ' correspond à ce préjudice.

La Cour estime que le premier juge a bien évalué ce préjudice en retenant une somme de 40'000 '.

* au titre du déficit fonctionnel temporaire :

L’expert judiciaire retient :

— Total (100%) les 25/04/2013 et 27/01/2014, au cours de ses hospitalisations,

respectivement pour une vaporisation au laser du col et pour sa cure de chimiothérapie ;

— Partiel classe 2 (25%) du 17/12/2013 au 26/01/2014, soit la période d’exploration de son cancer du col avant sa chimiothérapie ;

— Partiel classe 4 (75%) du 28/01 au 14/05/2014, soit la période avec soins palliatifs et d’aggravation rapide de sa maladie ayant conduit à son décès.

M. [F]-[C] demande l’indemnisation selon les conclusions de rapport d’expertise judiciaire en retenant un montant de base de 30 ' par jour soit 900 ' par mois.

Le Dr [U] ne conteste pas l’évaluation de ce préjudice.

La cour confirme l’évaluation du jugement retenant 30 ' par jour soit 900'/mois, donnant ainsi une évaluation au titre de ce préjudice de 2797,50 ' non contestée.

Sur les préjudices d’affection et d’accompagnement des victimes par ricochet :

M. [F]-[C] estime que ses demandes pour ces préjudices, accordées par le tribunal, correspondent à la réalité des préjudices éprouvés.

Le Dr [U] estime au contraire que les demandes ne sont pas conformes à la jurisprudence et aux référentiels.

* au titre du préjudice d’affection :

Le préjudice d’affection est le préjudice moral subi par les proches à la suite du décès de la victime directe. Le préjudice est d’autant plus important qu’il existait une communauté de vie avec la victime.

La Cour considère, au regard de l’âge des victimes, de leurs liens avec Mme [Z] [H] que les préjudices d’affection doivent être fixés :

pour M. [F]-[C] à titre personnel à la somme de 30.000 '

pour [O] [F]-[C] à la somme de 30.000 '

pour [E] [F]-[C] à la somme de 30.000 '.

* au titre du préjudice d’accompagnement :

Il s’agit d’indemniser le préjudice moral subi par les proches de la victime pendant la maladie traumatique jusqu’à son décès et le préjudice résultant des troubles dans les conditions d’existence pour les proches qui partageaient habituellement une communauté de vie affective et effective avec le défunt, pendant cette période entre le dommage et le décès (Civ. 1, 11 décembre 2019, pourvoi n° 19-11.862).

En l’espèce, ce préjudice résulte de la période sur 9 mois de l’incertitude face au diagnostic incomplètement posé ni évalué, aux traitements retardés puis suivis avec l’angoisse de l’échec et de la mort, l’impuissance face à la dégradation de l’état de santé et les souffrances de Mme [Z] [H].

La Cour estime que ce préjudice doit être évalué pour M. [F]-[C] à titre personnel à la somme de 20.000 ', 10.000 ' pour [O] [F]-[C] et 5000 ' pour [E] [F]-[C] âgé d’un an à cette période.

Sur les préjudices économiques

Le Dr [U] ne conteste pas le mode de calcul de ces préjudices effectué par M. [F]-[C] sous réserve de vérification des éléments du barème appliqué.

La Cour appliquera le barème le plus récent de la Gazette du Palais de 2022, avec le taux de 0%.

Mme [Z] [H] était gestionnaire logistique et percevait un salaire net de 1576 ' TTC en décembre 2013.

Pour l’année 2012 le couple a déclaré un revenu imposable total de 52'092 '

Il doit être déduit de ce revenu global :

— la part des dépenses purement personnelles de l’épouse décédée, évaluée à 15 % pour un couple avec deux enfants, soit 52.092 ' (52.092 x 15%) = 44.278 '

— les revenus de M. [I] [F]-[C] = 30207 ' , conjoint survivant

44.278 ' 30.207 = 14.071 ' représente donc la participation économique annuelle de Mme [Z] [H] à son foyer.

Cette participation annuelle doit être capitalisée en la multipliant par le prix de l’euro de rente viagère pour le conjoint qui aurait survécu entre les deux époux selon leur espérance de vie respective, ici donc M. [F]-[C] homme de 38 ans au jour du décès en 2014 : 14.071 x 42,298 = 595.175,15 ' correspondant à la participation économique de Mme [Z] [H] au foyer dont celui-ci est désormais privé.

La contribution de chaque époux à l’entretien et l’éducation et la formation des enfants est admise jusqu’à leur 25 ans et représente 20 % de sa contribution annuelle, soit pour Mme [Z] [H] 14.071 x 20 % = 2.814 ' .

* [O] [F]-[C] âgée de 7 ans au décès de sa mère

Son préjudice s’établit selon le barème de capitalisation à 2.814 X 17,984 =50.606,76'.

* [E] [F]-[C] âgé de un an au décès de sa mère

son préjudice s’établit selon le barème de capitalisation à 2.814 x 23,948=67.389,67'.

* M. [F]-[C] à titre personnel

Ce préjudice résulte de la perte de la contribution capitalisée de son épouse à leur foyer (595.175,15 ') déduction faite des préjudices économiques des 2 enfants (50606,76 +67389,67 ) soit 595.175,15 – 117.996,43 = 477.178,18 '

Sur les frais d’obsèques :

Ceux-ci se sont élevés à la somme de 3833,60 ' selon facture des pompes funèbres du 22 mai 2014 ce préjudice de M. [F]-[C] n’est pas contesté et sera confirmé.

Sur la créance de la CPAM :

Selon l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ouvrent droit à recours, contre la personne tenue à réparation ou son assureur, toutes les prestations sans distinction versées en conséquence des faits dommageables par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale (Crim., 8 décembre 2015, n° 14-87.182).

Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel.

Suivant une jurisprudence établie, l’imputation des prestations déjà versées par les tiers payeurs subrogés sur l’indemnisation revenant à la victime au titre des préjudices soumis à recours, est d’ordre public. Il ne peut s’exercer toutefois que dans la limite des sommes mises à la charge du responsable, en l’espèce 10% au titre de la perte de chance de survie.

Les dépenses exposées par la CPAM pour le compte de Mme [Z] [H] sont actualisés au 8 septembre 2023 et s’élèvent à la somme de 44.158,05 ' décomposée comme suit :

— frais d’hospitalisations : 33.083,97 '

— Indemnités journalières du 05/01/2014 au 14/05/2014 : 4.607,20 '

— Capital décès : 6.466,88 '

Ainsi les frais d’hospitalisation s’imputent sur les dépenses de santé actuelles. Les indemnités journalières s’imputent sur le poste des pertes de gains professionnels actuels.

Et le capital décès versé par la CPAM aux ayants droits de Mme [Z] [H] en sa qualité d’assurée sociale ouvre droit également à recours subrogatoire sur l’indemnisation du préjudice économique. Faute de précision sur le calcul de ce capital décès, la Cour ne peut que l’imputer sur le préjudice de M. [F]-[C], dans la limite des 10% imputables à M. [U].

Ainsi sur le préjudice économique (477.178,18 X 10% = ) 47717,81 – 6466,88 = la somme de 41.250,93 ' représente la somme due à M. [F]-[C], la somme de 6466,88' celle devant revenir à la CPAM.

Sur l’indemnité forfaitaire :

En application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, en contrepartie des frais qu’elle engage pour obtenir le remboursement des sommes versées à la victime, la caisse d’assurance maladie à laquelle est affilié l’assuré social victime de l’accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l’organisme national d’assurance maladie, fixée actuellement à 1162 ' par infirmation du jugement, s’agissant du nouveau montant maximum de l’indemnité forfaitaire au 1er Janvier 2023.

Cette somme sera mise à la charge de Mr [M] [U].

Sur les mesures accessoires :

Le tribunal a exactement statué sur le sort des dépens et les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dont il a fait une équitable application.

Les dispositions de ce chef seront confirmées.

M. [M] [B] devra supporter les dépens d’appel, et payer à M. [F]-[C] à titre personnel et en qualité de représentant légal de ses 2 enfants mineurs une indemnité de 4000 ' et à la CPAM du Tarn une somme de 1000 ' au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Confirme le jugement en ce qu’il a :

— débouté le Docteur [M] [U] de sa demande au titre du partage de responsabilité,

— déclaré le Docteur [M] [U] entièrement responsable des préjudices subis par [I] [F]-[C] tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’ayant-droit de la victime et de représentant légal de leurs deux enfants mineurs, [O] et [E], en raison du décès de [Z] [H] épouse [F]-[C], son épouse et la mère de leurs deux enfants mineurs,

— condamné le Docteur [M] [U] à payer à la CPAM des HAUTES-PYRÉNÉES la somme de 1 114 ' sur le fondement de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que la somme de 1 000 ' sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— débouté le Docteur [M] [U] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné le Docteur [M] [U] au paiement d’une somme de 5 000' au profit de [I] [F]-[C], tant en son nom personnel qu’es qualités sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné le Docteur [M] [U] aux entiers dépens qui incluront les frais d’expertise judiciaire,

L’infirme pour le surplus

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Fixe les préjudices subis par [I] [F]-[C] tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, [O] et [E] [F]-[C] :

— en leur qualité d’ayant droit au titre de l’action successorale suite au décès de Mme [Z] [H] à la somme totale de 160.488,67 ' décomposée comme suit :

* au titre des dépenses de santé actuelles : 33.083,97 '

* au titre des pertes de gains professionnels actuels : 4.607,20 '

*au titre du déficit fonctionnel temporaire : 2.797,50 '

* au titre des souffrances endurées : 80.000,00 '

* au titre du préjudice esthétique temporaire : 40.000,00 '

— au titre de leur action personnelle comme victimes par ricochet :

M. [I] [F]-[C]

* au titre des frais d’obsèques: 3.833,60 '

* au titre du préjudice d’accompagnement: 20.000,00 '

* au titre du préjudice d’affection : 30.000,00 '

* au titre du préjudice économique : 477.178,18 '

[O] [F]-[C]

* au titre du préjudice d’accompagnement : 10.000,00 '

* au titre du préjudice d’affection : 30.000,00 '

* au titre du préjudice économique : 50.606,76 '

[E] [F]-[C]

* au titre du préjudice d’accompagnement : 5.000,00 '

* au titre du préjudice d’affection : 30.000,00 '

* au titre du préjudice économique : 67.389,67 '

Dit que le taux de perte de chance de survie de Mme [Z] [H] imputable aux fautes de M. [M] [U] s’élève à 10% de l’ensemble des préjudices subis par Mme [Z] [H] et ses ayants droits ;

Condamne M.[M] [U] à payer au titre de l’action successorale à M. [I] [F]-[C] tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, [O] et [E] [F]-[C] la somme de 12.279,75 ' ;

Condamne M.[M] [U] à payer, au titre de leur action personnelle comme victimes par ricochet, les sommes de :

— à M. [I] [F]-[C] : 46.634,29 '

— à [O] [F]-[C]

représentée par son père [I] [F]-[C] : 9.060,67' – à [E] [F]-[C]

représenté par son père [I] [F] : 10.238,96 '

Dit que les intérêts échus des sommes ainsi allouées, dus au moins pour une année entière à compter de la présente décision, produiront intérêts ;

Condamne M.[M] [U] à payer à la CPAM du Tarn la somme de 10.235,99' en remboursement de ses débours ;

Condamne M.[M] [U] aux dépens de la procédure d’appel ;

Condamne M.[M] [U] à verser à M. [I] [F]-[C] à titre personnel et en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs la somme de 4000' sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne M.[M] [U] à payer à la CPAM du Tarn la somme de 1000 ' au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre la somme de 1162 ' au titre de l’indemnité forfaitaire ;

Rejette la demande de M.[M] [U] fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Madame FAURE, Présidente et par madame DENIS, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire

La Greffière, La Présidente,

Nathalène DENIS Caroline FAURE

Tableau récapitulatif des sommes allouées:

Postes de préjudices

évaluation du préjudice total

dû par M. [U]

10% du préjudice

part revenant à la victime

part revenant à l’organisme social

Dépenses de santé actuelles

33083,97

3308,39

3308,39

Perte de gains professionnels actuels

4607,20

460,72

460,72

Déficit fonctionnel temporaire

2797,50

279,75

279,75

Souffrances endurées

7/7

80000

8000

8000

Préjudice esthétique temporaire 6/7

40000

4000

4000

Total préjudice Mme [Z] [H]

160.488,67

16.048,86

12.279,75

3769,11

Frais obsèques

3833,60

383,36

383,36

préjudice d’affection

M. [F]-[C]

[O] [F]-[C]

[E] [F]-[C]

30000

30000

30000

3000

3000

3000

3000

3000

3000

préjudice d’accompagnement

M. [F]-[C]

[O] [F]-[C]

[E] [F]-[C]

20000

10000

5000

2000

1000

500

2000

1000

500

préjudice économique

M. [F]-[C]

[O] [F]-[C]

[E] [F]-[C]

477.178,18

50.606,76

67.389,67

47717,81

5060,67

6738,96

41250,93

5060,67

6738,96

6466,88

Total préjudices personnels

M. [F]-[C]

[O] [F]-[C]

[E] [F]-[C]

CPAM

46.634,29

9.060,67

10.238,,96

10.235,99

Le présent arrêt a été signé par M^me FAURE, Présidente, et par M^me HAUGUEL, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

Sylvie HAUGUEL Caroline FAURE