Irrecevabilité 3 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Bastia, ch. civ. sect. 1, 3 déc. 2025, n° 25/00381 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bastia |
| Numéro(s) : | 25/00381 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Ajaccio, 28 avril 2025 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE D’APPEL
N° RG 25/00381 – N° Portalis DBVE-V-B7J-CLHG
Chambre civile Section 1
Ordonnance n°
Appel d’une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 1] rendue le 28 avril 2025
RG N° 24/01010
APPELANTE
INTIMEE
Mme [H] [B]
E.U.R.L. [L]
Prise en la personne de son Gérant en exercice.
assistée de Me Virginie BLONDIO MONDOLONI, avocat au barreau D’AJACCIO
Copie délivrée aux avocats le
Le trois Décembre deux mille vingt cinq
Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles
Assisté de Renaud ROCCABIANCA, greffier,
Procédure
Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Ajaccio le 28 avril 2025,
Vu l’appel interjeté par Mme [X] [B] le 1er juillet 2025 et inscrit sous le numéro RG25/381,
L’affaire a été examinée par le conseiller de la mise en état le 3 décembre 2025.
Sur ce,
En application de l’article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat devant la cour d’appel. En application des dispositions des articles 900 et 901 du même code, l’appel est formé par déclaration d’appel comprenant notamment la constitution de l’avocat de l’appelant.
En l’espèce, l’appel interjeté le 1er juillet 2025 est irrégulier comme formé par courrier, sans ministère d’avocat et sans déclaration d’appel. Il sera déclaré irrecevable.
Les éventuels dépens resteront à la charge de l’appelant.
Par ces motifs
Nous conseiller de la mise en état,
CONSTATONS l’irrecevabilité de l’appel interjeté par courrier le 1er juillet 2025 et inscrit sous le numéro RG25/381,
DISONS que les éventuels dépens resteront à la charge de Mme [X] [B].
La décision a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier,
LE GREFFIER LA CONSEILLERE
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