Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 20 mai 2025, n° 25/01423

TCOM Paris 11 février 2022

CA Paris
Non-lieu à statuer 20 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit de désistement
La cour a constaté que le désistement était parfait et a donc prononcé l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel contre une décision du Tribunal de Commerce de Paris concernant la clôture de la liquidation judiciaire de la société ICY SOFTWARE. L'appelante, Madame [Y] [E], liquidateur amiable, a finalement décidé de se désister de son appel par conclusions datées du 12 mai 2025. La juridiction de première instance avait constaté la clôture de la liquidation, mais la cour d'appel a pris acte du désistement, le considérant comme parfait. En conséquence, la cour a ordonné l'extinction de l'instance et a décidé que les frais seraient supportés par l'appelant, confirmant ainsi la décision de première instance par l'effet du désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 8, 20 mai 2025, n° 25/01423
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/01423
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 11 février 2022, N° 2020033244
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Agathe MARTINCharles PAPONBertrand OLLIVIERJean-Claude CHEVILLER

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

N° RG 25/01423 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVT3

Nature de l’acte de saisine : Réinscription après radiation

Date de l’acte de saisine : 21 Janvier 2025

Date de saisine : 23 Janvier 2025

Nature de l’affaire : Appel contre des décisions statuant sur la clôture de la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2020033244 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 11 Février 2022

Appelante :

Madame [Y] [E] en qualité de liquidateur amiable de la société ICY SOFTWARE

, représentée par M^e Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 – N° du dossier 1347

Intimé :

Monsieur [X] [Z], représenté par M^e Bertrand OLLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0189, représenté par M^e Agathe MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0509

Monsieur [V] [K], représenté par M^e Charles PAPON de la SELEURL Allure Avocats, avocat au barreau de PARIS, représenté par M^e Bertrand OLLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0189

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, François VARICHON, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par voie de conclusions en date du 12 mai 2025 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

Ordonnance rendue par François VARICHON , magistrat en charge de la mise en état assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 20 mai 2025

L’adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état