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Sur la décision
| Référence : | CA Bastia, ch. civ. sect. 2, 14 févr. 2025, n° 24/00341 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bastia |
| Numéro(s) : | 24/00341 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bastia, 24 mai 2024, N° 2024J190 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. PETRANTO, S.A. CAISSE D' EPARGNE CEPAC |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE DE CADUCITE
APPELANT
INTIMEES
M. [U] [J]
assisté de Me Ugo IMPERIALI, avocat au barreau de BASTIA
S.A.S. PETRANTO
S.A. CAISSE D’EPARGNE CEPAC
N° RG 24/00341 – N° Portalis DBVE-V-B7I-CIZA
Chambre civile Section 2
Minute n°
Appel d’une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA rendue le
24 mai 2024
RG N° 2024J190
Copie délivrée aux avocats le
14 Février 2025
Le 13 Février 2025,
Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,
Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,
Vu la procédure en instance d’appel,
PROCEDURE
Vu le jugement du tribunal de commerce de Bastia du 24 mai 2024,
Vu la déclaration d’appel du 10 juin 2024,
Par message RPVA du 8 janvier 2025, le conseiller de la mise en état a sollicité l’avis des parties sur une éventuelle caducité de la déclaration d’appel. Aucune réponse ne lui a été apportée à ce sujet.
L’affaire a été examinée le 14 février 2025.
SUR CE,
Aux termes de l’article 908 du code de procédure civile, a peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l’espèce, l’appelant qui disposait d’un délai de trois pour conclure à compter de la déclaration d’appel, n’a remis aucune conclusion au greffe.
Les diligences précitées n’ont pas été respectées, de sorte qu’il y a lieu de constater que la déclaration d’appel est caduque. La caducité atteint l’acte d’appel, elle opère par la force de la loi et par le simple écoulement des délais.
PAR CES MOTIFS
Nous, Conseiller de la mise en état,
— CONSTATONS la caducité de la déclaration d’appel enregistrée sous le RG n° 24/341,
— CONDAMNONS Monsieur [U] [J] aux dépens.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
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