Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Besançon, 1re ch., 23 janv. 2025, n° 24/01831 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Besançon |
| Numéro(s) : | 24/01831 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Vesoul, 21 décembre 2021, N° 20/01610 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE N°
CL
N° RG 24/01831 – N° Portalis DBVG-V-B7I-E27W
S/appel d’une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL en date du 21 décembre 2021 [RG N° 20/01610]
Code affaire : 56B – Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
ORDONNANCE DE PEREMPTION DU 23 JANVIER 2025
Monsieur [L] [I]
né le 31 Octobre 1963 à [Localité 7]
de nationalité française
demeurant [Adresse 8]
Représenté par Me Virginie LEONARD de la SELARL LEONARD VIENNOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
APPELANT
ET :
Madame [S] [Z]
née le 07 Février 1977 à [Localité 4]
de nationalité française,
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Anne LAGARRIGUE de la SELARL ANNE LAGARRIGUE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
Madame [C] [Z]
née le 21 Janvier 1979 à [Localité 9]
de nationalité française, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Anne LAGARRIGUE de la SELARL ANNE LAGARRIGUE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
Monsieur [M] [Z]
né le 16 Décembre 1950 à [Localité 5]
de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Anne LAGARRIGUE de la SELARL ANNE LAGARRIGUE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
INTIMÉS
Ordonnance rendue par Cédric SAUNIER, conseiller de la mise en état, assisté de Corinne LAUDE, greffier.
M. [L] [I] a formé appel à l’encontre d’un jugement du tribunal judiciaire de Vesoul du 21 décembre 2021 qui l’a condamné à payer diverses sommes d’un montant global de 6 540 euros à Mmes [S] et [C] [Z], ainsi qu’à M. [M] [Z]. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 22/00605.
Le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire du rôle de la Cour d’appel par ordonnance du 10 novembre 2022.
Le 16 décembre 2024, Mmes [S] et [C] [Z] et M. [M] [Z] ont sollicité la reprise de l’instance et que soit constatée sa péremption par application des articles 386 et suivants du code de procédure civile et que M. [L] [I] soit condamné aux dépens de l’instance et ainsi qu’au paiement d’un montant de 1 500.00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Un avis a été adressé aux parties le 18 décembre 2024 les invitant à présenter leurs observations sur une éventuelle péremption de l’instance.
Me LEONARD, conseil de l’appelant, a répondu par courrier être sans nouvelle de son client et s’opposait à la demande faite au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Constate la péremption de l’instance d’appel introduite par M. [L] [I], par sa déclaration enregistrée au greffe le 12 avril 2022 sous la référence RG N° 22/00605 ;
Condamne M. [L] [I] à payer à Mmes [S] et [C] [Z] et M. [M] [Z] la somme de 1 000.00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [L] [I] aux dépens de l’instance.
Le Greffier, Le Conseiller,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Europe ·
- Radiation ·
- Sociétés ·
- Langue française ·
- Traduction ·
- Incident ·
- Communication ·
- Mise en état ·
- Extrait ·
- Procédure
- Succursale ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Prime ·
- Amende civile ·
- Demande ·
- Droit de grève ·
- Chose jugée ·
- Intérêt ·
- Discrimination
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délais ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Effets
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Europe ·
- Cliniques ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Saisie-attribution ·
- Clôture ·
- Commissaire de justice ·
- Dommage ·
- Conclusion ·
- Tribunal judiciaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Amiante ·
- Apport ·
- Salarié ·
- Actif ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Action ·
- Préjudice ·
- Risque
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Port ·
- Médecine du travail ·
- Poste ·
- Sociétés ·
- Sécurité ·
- Risque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mise en état ·
- Procédure participative ·
- Caducité ·
- Version ·
- Médiateur ·
- Délais ·
- Interruption ·
- Demande d'aide ·
- Déclaration ·
- Appel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Régularisation ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intimé ·
- Recouvrement ·
- Radiation ·
- Contribution
- Adresses ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Réception ·
- Commission de surendettement ·
- Lettre recommandee ·
- Consommation ·
- Juridiction ·
- Comparution ·
- Personnes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Courriel ·
- Voyage ·
- Consulat ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Administration pénitentiaire ·
- Droit d'asile
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Trouble ·
- Consentement ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Discours ·
- Suisse ·
- Ordonnance ·
- Vol ·
- Adhésion ·
- Traitement
- Incident ·
- Conclusion ·
- Mise en état ·
- Congés payés ·
- Pièces ·
- Irrecevabilité ·
- Titre ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Appel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.