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Sur la décision
| Référence : | CA Besançon, 1re ch., 11 févr. 2025, n° 24/01044 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Besançon |
| Numéro(s) : | 24/01044 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE BESANÇON
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE N°
N° RG 24/01044 – N° Portalis DBVG-V-B7I-EZKN
lz
S/appel d’une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BESANCON en date du 09 avril 2024 [RG N° 1123000727]
Code affaire : 72A – Demande en paiement des charges ou des contributions
ORDONNANCE DU 11 FÉVRIER 2025
caducité partielle
Syndicat des copropriétaires 'LE GOELAND'
sis [Adresse 2]
Représentée par Me Ariel LORACH de la SELASU LORACH – CABINET D’AVOCATS, avocat au barreau de BESANCON
Représentée par Me Stéphanie BOEUF, avocat au barreau de STRASBOURG
Société FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
sise [Adresse 1]
Représentée par Me Ariel LORACH de la SELASU LORACH – CABINET D’AVOCATS, avocat au barreau de BESANCON
Représentée par Me Stéphanie BOEUF, avocat au barreau de STRASBOURG
APPELANTES
ET :
Monsieur [T] [B]
de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
Madame [O] [X]
de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
N’ayant pas constitué avocat
INTIMÉS
Ordonnance rendue par Cédric SAUNIER, conseiller de la mise en état, assisté de Leila ZAIT, greffier.
Par jugement en date du 9 avril 2024, le tribunal judiciaire de Besancon a :
— débouté le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] représenté par son syndic la société Foncia Alsace Bourgogne Franche-Comté de l’ensemble de ses demandes ;
— laissé les dépens à la charge syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] (SDC 'Le Goeland') représenté par son syndic la société Foncia Alsace Bourgogne Franche-Comté.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] (SDC 'Le Goeland') et la société Foncia Alsace Bourgogne Franche-Comté (la société Foncia) ont interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 15 juillet 2024.
Le 18 septembre 2025, Me Lorach, a déposé des conclusions d’appel au nom du SDC 'Le Goeland’ uniquement.
Par avis du 28 janvier 2025, le conseiller de la mise en état a sollicité ses observations sur l’éventuelle caducité de la déclaration d’appel de la société Foncia en l’absence de dépot de conclusions dans les 3 mois de la déclaration d’appel en application de l’article 908 du code de procédure civile.
Me Lorach a répondu le 5 février 2025 que la société Foncia n’est par partie à la procédure et que son appel peut être considéré comme caduc.
Par conséquent, il convient de déclarer caduque la déclaration d’appel interjetée le 15 juillet 2025 par la société Foncia à l’égard du jugement du tribunal judiciaire de Besançon en date du 9 avril 2025.
Par ces motifs :
Le conseiller de la mise en état, par ordonnance publique et contradictoire,
Déclare partiellement caduque la déclaration d’appel transmise le 15 juillet 2025 par Me Lorach uniquement en ce qu’elle a été formée pour le compte de la société Foncia.
Dit n’y avoir lieu à liquidation des dépens.
Le Greffier, Le Conseiller,
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