Désistement 11 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Besançon, ch. des étrangers, 11 févr. 2025, n° 25/00010 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Besançon |
| Numéro(s) : | 25/00010 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE BESANÇON
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° de rôle : N° RG 25/00010 – N° Portalis DBVG-V-B7J-E3UU
Ordonnance N° 25/
du 11 Février 2025
La première présidente, statuant en matière de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, conformément aux articles L. 3211-12-12 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique ;
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 11 février 2025, Florence DOMENEGO, Conseiller, délégataire de Madame la Première Présidente par ordonnance en date du 13 décembre 2024, assistée de Leila ZAIT, Greffier, a rendu l’ordonnance dont la teneur suit, concernant :
PARTIES EN CAUSE :
Madame [M] [I]
née le 29 Décembre 1972 à [Localité 6]
Actuellement au CHS de [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Hermine ELPHEGE, avocat au barreau de BESANCON
APPELANT
ET :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CHS DE [Localité 8]
[Adresse 9]
[Localité 3]
MADAME LE PROCUREUR GENERAL
Cour d’appel de Besançon
[Adresse 1]
[Localité 2]
MONSIEUR LE PREFET DU [Localité 7]
Nous, Florence DOMENEGO, Conseiller, délégataire de Madame la Première Présidente,
Vu l’ordonnance rendue le 04 Février 2025 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] statuant en matière de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu la déclaration d’appel de Madame [M] [I] en date du 04 Février 2025 ;
Vu les observations du ministère public en date du 10 février 2025 ;
Vu les dispositions de l’article 400 du code de procédure civile selon lesquelles le désistement d’appel est admis en toute matière ;
Vu la déclaration de désistement d’appel de Madame [M] [I] en date du 10 février 2025 reçue le même jour par courriel,
Attendu qu’il convient de constater que Madame [M] [I] se désiste de son appel.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’appel formé par Madame [M] [I] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 04 Février 2025 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] statuant en matière de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques.
Ainsi fait et jugé à [Localité 5], le 11 Février 2025.
Le Greffier Le Premier Président,
par délégation,
Leila ZAIT, Greffier Florence DOMENEGO, Conseiller
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Négociation collective ·
- Saisine ·
- Code de commerce ·
- Mise en état ·
- Intervention volontaire ·
- Interruption ·
- Sociétés ·
- Justification ·
- Tribunal arbitral ·
- Instance ·
- Sentence
- Tribunal judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Procédure ·
- Redressement judiciaire ·
- Caducité ·
- Actif ·
- Appel ·
- Fins de non-recevoir ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Frais professionnels ·
- Salarié ·
- Accord ·
- Méditerranée ·
- Sociétés ·
- Salaire ·
- Cotisations sociales ·
- Illicite ·
- Substitution ·
- Consultation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Action en responsabilité exercée contre le transporteur ·
- Contrat de transport ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Transporteur ·
- Global ·
- Assureur ·
- Chargement ·
- Responsabilité ·
- Assurances ·
- Europe ·
- Adresses ·
- Chauffeur
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Courriel ·
- Mise en état ·
- Accord transactionnel ·
- Carolines ·
- Intimé ·
- Avocat ·
- Procédure civile
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Bon de commande ·
- Installation ·
- Sociétés ·
- Contrat de crédit ·
- Banque ·
- Nullité du contrat ·
- Contrat de vente ·
- Demande ·
- Capital ·
- Vente
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Cadastre ·
- Partage ·
- Successions ·
- Licitation ·
- Biens ·
- Consorts ·
- Sommation ·
- Prix ·
- Notaire ·
- Tribunal judiciaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Amiante ·
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Rente ·
- Préjudice d'agrement ·
- Poussière ·
- Maladie professionnelle ·
- Protection ·
- Risque ·
- Souffrance
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Acquéreur ·
- Amende civile ·
- Promesse de vente ·
- Accord ·
- Cadastre ·
- Titre ·
- Site ·
- Préjudice ·
- Conservation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Courriel ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Déclaration
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Atteinte ·
- Intégrité ·
- Certificat ·
- Trouble psychique ·
- Établissement ·
- Tiers ·
- Ordonnance
- Contrats ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution provisoire ·
- Référé ·
- Jugement ·
- Suspension ·
- Demande ·
- Instance ·
- Procédure civile ·
- Annulation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.