Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 10 juin 2025, n° 25/00527

TGI Belfort 13 mars 2025

CA Besançon
Désistement 10 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait et conforme aux dispositions de l'article 401 du code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a jugé que, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge de l'appelante en l'absence de convention contraire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de [Localité 7], Mme [R] a formé un appel suite à un jugement du tribunal judiciaire de Belfort. Par la suite, elle a demandé la constatation de son désistement d'appel, ce qui a été fait par son avocat, M e Rey-Demaneuf. La juridiction de première instance a constaté que le désistement était parfait, conformément à l'article 401 du code de procédure civile, et a prononcé l'extinction de l'instance. La cour d'appel a confirmé cette décision, en précisant que les dépens seraient à la charge de Mme [R], conformément aux articles 399 et 405 du même code. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Besançon, 1re ch., 10 juin 2025, n° 25/00527
Juridiction :	Cour d'appel de Besançon
Numéro(s) :	25/00527
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Belfort, 13 mars 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline LEROUXNathalie REY-DEMANEUF
Parties :	S.A. CREDIT LOGEMENT

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 7]

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 10 JUIN 2025

N° RG 25/00527 – N° Portalis DBVG-V-B7J-E4NS

Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 25/00527 – N° Portalis DBVG-V-B7J-E4NS dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [C] [R]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : M^e Nathalie REY-DEMANEUF, avocat au barreau de MONTBELIARD

APPELANT

Monsieur [X] [Z]

chez Mme [O] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 6]

N’ayant pas constitué avocat

S.A. CREDIT LOGEMENT

RCS de [Localité 8] n° B 302 493 275

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : M^e Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON

INTIMÉS

Suite au jugement rendu le 13 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Belfort, Mme [R] a relevé appel par déclaration transmise le 7 avril 2025. Le Crédit Logement a constitué avocat le 9 avril 2025. M. [Z] n’a pas constitué avocat.

Par conclusions transmises le 4 juin 2025, M^e Rey-Demaneuf, conseil de Mme [R], demande au conseiller chargé de la mise en état de constater son désistement d’appel.

Les intimés n’ayant formé aucun appel incident ni aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l’appelante de ses conclusions de désistement d’appel, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l’article 401 du code de procédure civile ainsi que l’extinction de l’instance.

En l’absence de convention contraire, les dépens seront être mis à la charge de Mme [R], conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l’article 405 du même code.

Par ces motifs,

M^me Bénédicte Manteaux, conseiller de la mise en état, assistée de M^me Leila Zaït, greffier :

— constate le désistement parfait de Mme [R] en son appel du 7 avril 2025 ;

— constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

— condamne Mme [C] [R] aux dépens.

Le greffier, Le conseiller,