Désistement 28 mai 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, juridic premier prés., 28 mai 2024, n° 23/04034 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 23/04034 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CONTESTATION EN MATIÈRE D’HONORAIRES D’AVOCAT
— --------------------------
S.E.L.A.R.L. [X] FEIDT
C/
Monsieur [D] [C]
— -------------------------
N° RG 23/04034 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NNFX
— -------------------------
DU 28 MAI 2024
— -------------------------
DESISTEMENT
Notifications
le :
Grosse délivrée
le :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
— -------------
Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Le 28 MAI 2024
Vu l’ordonnance de roulement du 08 décembre 2023 de la première présidente ;
Isabelle DELAQUYS, conseillère,
assistée de Séverine ROMA, greffière,
dans l’instance :
ENTRE :
S.E.L.A.R.L. [X] FEIDT, cabinet d’avocats, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 1]
représentée par Me Anne CADIOT-FEIDT de la SELARL CADIOT-FEIDT, avocat au barreau de BORDEAUX
Demanderesse
ET :
Monsieur [D] [C]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
Défendeur,
Avons rendu l’ordonnance suivante :
Par courrier envoyé par pli recommandé en date du 28 aout 2023, la SELARL CADIOT-FEIDT, société d’avocat au barreau de Bordeaux, a saisi le premier président de la cour d’appel de Bordeaux d’une contestation en matière d’honoraires dus par monsieur [D] [C] ;
Par courrier en date du 30 avril 2024, la SELARL [X]-FEIDT s’est désistée de son recours, le litige étant réglé.
MOTIFS DE LA COUR
Aux termes des dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l’espèce il y a lieu de constater le désistement d’appel de la SELARL [X]-FEIDT, l’absence d’appel incident ou de demande incidente, et le dessaisissement de la cour en application des dispositions de l’article 401 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, et à défaut de convention contraire, l’appelant conservera à sa charge les dépens.
PAR CES MOTIFS,
Constatons le désistement d’appel de la SELARL [X]-FEIDT,
Constate en conséquence le dessaisissement de la cour et l’extinction de l’instance,
Dit que la SELARL [X]-FEIDT conservera à sa charge les dépens.
La présente ordonnance est signée par Isabelle DELAQUYS, conseillère, et par Séverine ROMA, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Conseillère.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Propriété industrielle : marques ·
- Droit des affaires ·
- Sociétés ·
- Union européenne ·
- Contrefaçon de marques ·
- Revendication ·
- Dépôt ·
- International ·
- Marque verbale ·
- Service ·
- Licence ·
- Redevance
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Mise en état ·
- Créance ·
- Crédit industriel ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cautionnement ·
- Lorraine ·
- Alsace ·
- Irrecevabilité ·
- Incident
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Consorts ·
- Jonction ·
- Cabinet ·
- Enseigne ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Procédure ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Administration fiscale ·
- Cadastre ·
- Intérêt de retard ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage ·
- Comptable ·
- Pénalité ·
- Pièces ·
- Créance ·
- Biens
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Site web ·
- Sociétés ·
- Contrat de location ·
- Consommation ·
- Internet ·
- Référencement ·
- Loyer ·
- Titre ·
- Consommateur ·
- Professionnel
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Autres demandes relatives au prêt ·
- Contrats ·
- Banque populaire ·
- Bourgogne ·
- Comté ·
- Calcul ·
- Offre de prêt ·
- Déchéance ·
- Intérêt ·
- Prescription ·
- Irrégularité ·
- Consommation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre public ·
- Menaces ·
- Étranger ·
- Décision d’éloignement ·
- Consulat ·
- Ordonnance ·
- Délivrance ·
- Ressortissant
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Conversion ·
- Congé ·
- Plan social ·
- Reclassement ·
- Cellule ·
- Port ·
- Manutention ·
- Accord ·
- Oeuvre ·
- Ouvrier
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Saisine ·
- Déclaration ·
- Communication électronique ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Lettre simple ·
- Paiement des loyers ·
- Défaut de paiement ·
- Charges ·
- Lettre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Physiothérapeute ·
- Différences ·
- Traitement ·
- Classification ·
- Catégories professionnelles ·
- Kinésithérapeute ·
- Salaire ·
- Accord collectif ·
- Convention collective ·
- Agent de maîtrise
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Faute inexcusable ·
- Accident du travail ·
- Reconnaissance ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Demande d'expertise ·
- Certificat médical ·
- Lien ·
- Victime ·
- Préjudice
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Facture ·
- Devis ·
- Retard de paiement ·
- Location ·
- Carolines ·
- Demande ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.