Désistement 17 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, juridic premier prés., 17 sept. 2024, n° 24/02823 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 24/02823 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Charente, BAT, 7 mai 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
CONTESTATION EN MATIÈRE D’HONORAIRES D’AVOCAT
— --------------------------
Monsieur [L] [B]
C/
Maître [M] [I]
— -------------------------
N° RG 24/02823 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-N2L5
— -------------------------
DU 17 SEPTEMBRE 2024
— -------------------------
Notifications
le :
Grosse délivrée
le :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
— -------------
Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Le 17 SEPTEMBRE 2024
Vu l’ordonnance modificative de roulement du 09 juillet 2024 de la première présidente ;
Isabelle DELAQUYS, conseillère,
assistée de Séverine ROMA, greffière,
dans l’instance
ENTRE :
Monsieur [L] [B]
demeurant [Adresse 2]
Demandeur au recours contre une décision rendue le 07 mai 2024 par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de CHARENTE,
ET :
Maître [M] [I]
Profession : Avocat, demeurant [Adresse 1]
Défenderesse,
Avons rendu l’ordonnance suivante :
Par courrier envoyé par pli recommandé en date du 13 juin 2024, monsieur [L] [B] a saisi le premier président de la cour d’appel de Bordeaux d’un recours contre une décision rendue par le bâtonnier de l’ordre des avocats de CHARENTE en date du 07 mai 2024.
Par courrier en date du 26 aout 2024, monsieur [L] [B] s’est désisté de son recours.
MOTIFS DE LA COUR
Aux termes des dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l’espèce il y a lieu de constater le désistement d’appel de monsieur [L] [B], l’absence d’appel incident ou de demande incidente, et le dessaisissement de la cour en application des dispositions de l’article 401 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, et à défaut de convention contraire, l’appelant conservera à sa charge les dépens.
PAR CES MOTIFS,
Constatons le désistement d’appel de monsieur [L] [B],
Constate en conséquence le dessaisissement de la cour et l’extinction de l’instance,
Dit que monsieur [L] [B] conservera à sa charge les dépens.
La présente ordonnance est signée par Isabelle DELAQUYS, conseillère, et par Séverine ROMA, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Conseillère.
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