R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X

N° RG 25/00148 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OKQV

ORDONNANCE

Le VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ à 12 H 00

Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d’appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de François CHARTAUD, greffier,

En l’absence du Ministère Public, dûment avisé,

En présence de Monsieur [V] [L], représentant du Préfet de La Gironde,

En présence de Madame [X] [O], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du Français, inscrite sur la liste des experts de la cour d’appel de Bordeaux,

En présence de Monsieur [C] [W], né le 19 Août 1989 à [Localité 1] (MAROC), de nationalité Marocaine, et de son conseil Maître Okah atenga CRESCENCE MARIE FRANCE,

Vu la procédure suivie contre Monsieur [C] [W], né le 19 Août 1989 à [Localité 1] (MAROC), de nationalité Marocaine et l’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 20 août 2023 visant l’intéressé,

Vu l’ordonnance rendue le 22 juin 2025 à 10h21 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de X se disant Monsieur [C] [W], pour une durée de 15 jours supplémentaires,

Vu l’appel interjeté par le conseil de Monsieur [C] [W], né le 19 Août 1989 à [Localité 1] (MAROC), de nationalité Marocaine, le 23 juin 2025 à 15h46,

Vu l’avis de la date et de l’heure de l’audience prévue pour les débats donné aux parties,

Vu la plaidoirie de Maître Okah atenga CRESCENCE MARIE FRANCE, conseil de Monsieur [C] [W], ainsi que les observations de Monsieur [V] [L], représentant de la préfecture de La Gironde et les explications de Monsieur [C] [W] qui a eu la parole en dernier,

A l’audience, Monsieur le Conseiller a indiqué que la décision serait rendue le 25 juin 2025 à 12h00,

Avons rendu l’ordonnance suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

1. M. [C] [W] se disant né le 19 novembre 1990 à [Localité 1] (Maroc), de nationalité marocaine, a fait l’objet le 23 avril 2025 par M. le préfet de la Gironde d’un placement en rétention administrative.

Cette rétention a fait l’objet d’une première prolongation autorisée par le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux le 27 avril 2025, confirmée par la cour d’appel de Bordeaux 29 avril suivant, puis d’une deuxième prolongation autorisée le 23 mai 2025, confirmée par la cour d’appel de Bordeaux le 27 mai 2025.

2. Par requête reçue au greffe le 21 juin 2025 à 14 heures 8, M. le Préfet de la Gironde a sollicité du juge du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa de l’article L 742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, la prolongation de la rétention administrative (ci-après également CESEDA) pour une durée maximale de 15 jours.

3. Par ordonnance en date du 22 juin 2025, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a':

— accordé l’aide juridictionnelle provisoire à M. [W],

— déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable,

— ordonné la prolongation de la rétention de M. [W] pour une durée de 15 jours supplémentaires.

4. Par courriel adressé au greffe le 23 juin 2025 à 15 heures 46, le conseil de M. [W] a fait appel de cette ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Il a sollicité à cette occasion au visa des articles L.741-3 et L.742-5 du CESEDA :

que la déclaration d’appel de l’intéressé soit déclarée recevable,

le rejet de la demande de prolongation du maintien en rétention de l’appelant,

l’infirmation de l’ordonnance précitée,

la remise en liberté de l’intéressé,

qu’il soit accordé à M. [W] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

5. Au soutien de son appel, le Conseil de M. [W] fait valoir qu’il n’existe pas de fait nouveau depuis 15 jours et que l’intéressé ne constitue pas une menace pour l’ordre public, notamment en l’absence d’incident signalé lors de son placement en rétention.

Il conteste par ailleurs que les diligences accomplies par l’administration française soient suffisantes pour permettre l’éloignement de l’appelant, en particulier en ce l’intéressé n’a pas été reconnu par le Maroc et que les saisines de l’Algérie et de la Tunisie consécutives sont inutiles.

Il en déduit qu’il n’existe pas de perspective d’éloignement pour l’intéressé.

6. A l’audience, le représentant de la Préfecture de la Gironde a demandé la confirmation de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du 22 juin 2025.

7. Il expose en premier lieu que les autorités consulaires marocaines n’ont pas reconnu l’appelant, que ce dernier a fait échec à son identification, laquelle est de ce fait toujours en cours, alors qu’il n’a pas remis les éléments relatifs à la demande de passeport qu’il aurait déposé devant le consulat du Maroc à [Localité 2].

De même, il met en avant l’existence d’une menace avérée à l’ordre public et entend que celle-ci fonde le maintien en rétention sollicité.

8. M. [W] qui a eu la parole en dernier, a confirmé qu’il ne souhaitait pas rester en France et qu’ilo partirait dès sa sortie du centre de rétention.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur la recevabilité de l’appel

9. Effectué dans les délais et motivé, l’appel est recevable

2/ Sur la requête en prolongation de la rétention administrative

10. La requête de l’administration est fondée sur l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes de ce texte, «'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.'»

L’article L.742-4 du même code ajoute que «'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.'»

L’article L.743-13 du même code prévoit que «'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution.

Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L. 700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence fait l’objet d’une motivation spéciale.'»

11. En l’espèce, pour accorder une troisième prolongation de la rétention administrative, il appartient à la préfecture de démontrer que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison plusieurs éléments.

Il convient tout d’abord de relever qu’il est admis par M. [W] lui-même lors des débats qu’il n’est pas documenté et qu’il ne saurait être reproché à l’administration française une absence de diligence, étant précisé que l’intéressé a changé de version devant le magistrat, exposant d’abord avoir déposé une demande d’obtention d’un passeport devant le consulat du Maroc à [Localité 2], puis finalement n’avoir retiré qu’un dossier auprès de cette autorité consulaire.

En tout état de cause, il résulte de ces éléments que M. [W] a dissimulé une partie des informations le concernant, car s’il a déposé un tel dossier, il ne pouvait qu’y joindre un extrait de naissance qu’il s’est abstenu de communiquer aux autorités françaises, et s’il n’a fait que retirer un tel dossier, il ne pouvait ignorer la difficulté pour lui à établir sa nationalité au vu des pièces réclamées. En mettant en avant constamment un tel élément et en refusant de communiquer sur son identité réelle, l’intéressé n’a pu que commettre une obstruction volontaire à son éloignement au sens de l’article L.742-4 2° du CESEDA précité.

Il en résulte que les perspectives d’éloignement n’en restent pas moins suffisantes, alors que M. [W] a dans les faits commis des obstructions à son départ du territoire français depuis le début de sa procédure de rétention, y compris en s’abstenant de quitter le territoire français volontairement.

12. Dès lors, la demande de troisième prolongation faite par M. le préfet de la Gironde doit être déclarée recevable.

De même, il sera observé en particulier que l’appelant ne justifie pas de la moindre pièce d’identité, d’un domicile, ni de ressources déclarées ou d’une famille proche en France et n’a donc dans les faits aucune garantie de représentation.

13. Il ne saurait être reproché aux autorités françaises un défaut de diligences dans ces circonstances particulières et il n’est pas établi que les saisines des consulats d’Algérie et de Tunisie ne permettront pas l’éloignement de l’intéressé dans un bref délai. Aussi, ce moyen n’est pas davantage fondé.

14. Les conditions de l’article L742-5 2° sont donc réunies et c’est à bon droit que, à titre exceptionnel, le premier juge a autorisé une nouvelle prolongation de la rétention administrative de M. [W]. L’ordonnance du 22 juin 2025 sera dès lors confirmée.

3\ Sur les demandes annexes.

15. La cour constate qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’aide juridictionnelle à titre provisoire, l’assistance du conseil se déroulant dans le cadre de la permanence, l’aide juridictionnelle étant de droit à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition au greffe après avis aux parties,

Déclarons l’appel recevable,

Confirmons l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 22 juin 2025 en toutes ses dispositions,

y ajoutant,

Constatons que M. [W] bénéficie de l’aide juridictionnelle,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l’article R.743-19 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile,

Le Greffier, Le Conseiller délégué,