Non-lieu à statuer 19 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 2e ch. civ., 19 juin 2025, n° 25/02960 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/02960 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE
— -----------------------
S.C.I. AQUITAINE CSC
C/
Madame [D] [Z]
— -----------------------
N° RG 25/02960 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OKDZ
— -----------------------
DU 19 JUIN 2025
— -----------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— ------------------------------------
Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, Greffière
Le 19 juin 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.C.I. AQUITAINE CSC
société civile immobilière inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 841 587 694 dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
Représentée par Me Aurélie GOULET, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’un jugement (R.G. 22/09377) rendu le 03 octobre 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] suivant déclaration d’appel en date du 10 juin 2025,
D’UNE PART,
ET :
Madame [D] [Z]
née le 05 Avril 1967 à [Localité 4]
de nationalité Française
Profession : Agent technique,
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Philippe MILANI de la SELARL MILANI – WIART, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel, alors que son adversaire n’a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l’appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier Le Président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie des rémunérations ·
- Assurances obligatoires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fonds de garantie ·
- Dommage ·
- Mesures d'exécution ·
- Créance ·
- Fond ·
- Procédure civile ·
- Montant
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Banque ·
- Consommation ·
- Assurances facultatives ·
- Contrat de crédit ·
- Montant ·
- Sociétés ·
- Taux légal ·
- Clause
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Saisine ·
- Dessaisissement ·
- Mise en état ·
- Paiement des loyers ·
- Défaut de paiement ·
- Copie ·
- Charges ·
- Avocat ·
- Expulsion ·
- Contentieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Associé ·
- Sociétés ·
- Qualités ·
- Prescription ·
- Mise en état ·
- Service ·
- Demande ·
- Dommage ·
- Comptable ·
- Procédure abusive
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Empêchement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Appel ·
- Prolongation ·
- Courriel ·
- Signature ·
- Administration ·
- Ordonnance
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Quasi-contrats ·
- Veuve ·
- Sociétés ·
- Escroquerie ·
- Carte bancaire ·
- Plainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Comptes bancaires ·
- Procédure civile ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Colombie ·
- Transit ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Document d'identité ·
- Risque
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Amiante ·
- Usine ·
- Poussière ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Ags ·
- Sociétés ·
- Île-de-france ·
- Créance ·
- Préjudice
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Formation ·
- Sociétés ·
- Client ·
- Compétence ·
- Fichier ·
- Concurrence déloyale ·
- Chiffre d'affaires ·
- Clé usb ·
- Données ·
- Détournement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Crédit ·
- Action ·
- Demande ·
- Déchéance du terme ·
- Historique ·
- Consommation ·
- Jugement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Certificat médical ·
- Hospitalisation ·
- L'etat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre public ·
- Sûretés ·
- Trouble ·
- Avis ·
- Voiture ·
- Souffrir
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à un droit de passage ·
- Servitudes ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Lotissement ·
- Adresses ·
- Polynésie française ·
- Association syndicale libre ·
- Droit de passage ·
- Voie publique ·
- Propriété ·
- Expertise
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.