Non-lieu à statuer 25 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 4, 25 mars 2025, n° 24/18436 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/18436 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 24/18436 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJQX
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 29 Octobre 2024
Date de saisine : 12 Novembre 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/03893 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 01 Octobre 2024
Appelants :
Monsieur [O] [E], représenté par Me Carole SULLI, avocat au barreau de PARIS, toque : C2619
Madame [K] [N], représentée par Me Carole SULLI, avocat au barreau de PARIS, toque : C2619
Intimée :
S.A. RIVP, représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 – N° du dossier 49381
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(n° 86, 1 page )
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que les appelants se sont désisté de leur appel par conclusions notifiées par le RPVA le 20 mars 2025 ;
Attendu que l’intimée n’as pas conclu ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par les appelants.
Paris, le 25 mars 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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