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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 1re ch. civ., 19 nov. 2025, n° 24/05586 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 24/05586 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 27 novembre 2024, N° 24/00185 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Compagnie d'assurance CNP ASSURANCES c/ CPAM DE LA CHARENTE |
Texte intégral
1ère CHAMBRE CIVILE
— ----------------------
Compagnie d’assurance CNP ASSURANCES
C/
Monsieur [M] [H], CPAM DE LA CHARENTE, Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES ET ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS
— ----------------------
N° RG 24/05586 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-OCQA
— ----------------------
DU 19 NOVEMBRE 2025
— ----------------------
ORDONNANCE DE RADIATION
— -----------------------------
Laurence MICHEL, Présidente de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de Vincent BRUGERE,
Le 19 novembre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Compagnie d’assurance CNP ASSURANCES
demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Gabrielle GERVAIS DE LAFOND de la SCP ACALEX AVOCATS CONSEILS ASSOCIES, avocat au barreau de CHARENTE
Appelante d’un ordonnance (R.G. 24/00185) rendu le 27 novembre 2024 par le tribunal judiciaire d’ANGOULÊME suivant déclaration d’appel en date du 26 décembre 2024,
D’UNE PART,
ET :
Monsieur [M] [H], décédé le [Date décès 3] 2025
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 6] (50)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Yao armand TANOH, avocat au barreau de CHARENTE
CPAM DE LA CHARENTE
demeurant [Adresse 7]
Non représentée
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES ET ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS
demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me Thierry MIRIEU-DE-LABARRE de la SELARL MIRIEU DE LABARRE TEANI ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimés,
D’AUTRE PART,
avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’article 381 du Code de Procédure Civile,
Les parties n’ayant pas accompli les diligences qui leur ont été imparties, à savoir la mise en cause éventuelle des héritiers de M. [H], il y a lieu de radier cette affaire.
PAR CES MOTIFS,
Ordonne la radiation de l’affaire qui sera en conséquence retirée du rang des affaires en cours.
Le Greffier, La Présidente,
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