Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 24 décembre 2024, n° 24/06009

TGI Meaux 22 décembre 2024

CA Paris
Confirmation 24 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Irrecevabilité pour défaut de registre actualisé
La cour a estimé que les arguments relatifs à l'irrecevabilité n'étaient pas fondés et que la prolongation de la rétention était justifiée.
Accepté
Absence de garanties de représentation
La cour a confirmé que l'appelant ne répondait pas aux conditions d'une assignation à résidence, justifiant ainsi la prolongation de sa rétention.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 24 déc. 2024, n° 24/06009
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/06009
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 22 décembre 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	30 décembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume SAUDUBRAYAdrien NAMIGOHAR
Parties :	LE PREFET DU VAL D' OISE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 24 DECEMBRE 2024

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/06009 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQIZ

Décision déférée : ordonnance rendue le 22 décembre 2024, à 13h51, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Dorothée Dibie, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Maxime Martinez, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [Y] [H]

né le 16 novembre 1992 à [Localité 4], de nationalité tunisienne

Déclare résider à [Localité 2], [Adresse 1] et travailler dans la restauration

RETENU au centre de rétention : [3]

assisté de M^e Adrien Namigohar, substitué par M^e Natacha Gabory, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

et de Mme [F] [V] tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris / présent en salle d’audience au centre de rétention administrative du [3], assurant l’interprétariat par visioconférence

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL D’OISE

représenté par M^e Guillaume Saudubray, avocats au barreau de Val-de-Marne présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 22 décembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l’intéressé au centre de rétention administrative du [3], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 23 décembre 2024 , à 08h59, par M. [Y] [H] ;

— Après avoir entendu les observations :

— par visioconférence, de M. [Y] [H], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet du Val-d’Oise tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

C’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a statué sur le moyen tiré de l’irrecevabilité pour défaut de registre actualisé et de diligence de l’administration pour informer le tribunal administratif de Montreuil soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, en considérant que rien ne s’oppose à ce soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé qui ne répond pas aux conditions d’une assignation à résidence prévues à l’article L. 743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans la mesure où si l’intéressée a remis aux autorisé compétentes un passeport en cour de validité, il ne présente pas de garanties de représentation effectives pour avoir été interpelé dans le Val d’Oise (95) alors qu’une décision d’assignation à résidence lui interdisait de quitter le département de la Seine Saint Denis (93).

Il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction écrite du dispositif de l’ordonnance dans la langue comprise par l’intéressé),

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 24 décembre 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’interprète L’avocat de l’intéressé