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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 2 sect. 2, 15 mai 2025, n° 25/01955 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 25/01955 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Lille, 16 décembre 2024, N° 41021010 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 2 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
du 15 mai 2025
Minute n° 25/
Jugementrendu le 16 décembre 2024 par le tribunal de commerce de Lille Métropole
N° RG 25/01955 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WETP joint au dossier 25/1573
APPELANT
M. [Y] [N]
Représentant : Me François VANDAMME, avocat au barreau de LILLE
INTIMES
S.E.L.A.R.L. [X] [O] ET ASSOCIES, en qualité de liquidateur de M. [N]
M. LE PROCUREUR GENERAL près la cour d’appel de Douai
Nous, Stéphanie Barbot, magistrat chargé de la mise en état ;
Vu les articles 367, 552, 783 et 907 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel du 20 mars 2025, enregistrée sous le RG n° 25/1573, formée par M. [N] contre le jugement rendu le 16 décembre 2024 par le tribunal de commerce de Lille Métropole (RG n° 41021010), et intimant le comptable public en charge du pôle recouvrement spécialisé du Nord (le comptable public) ;
Vu la déclaration d’appel du 9 avril 2025, enregistrée sous le RG n° 25/1955, formée par M. [N] contre le même jugement et intimant la SELARL [X] [O] et associés, en qualité de liquidateur de M. [N], et le procureur général près la cour d’appel de Douai ;
Ces deux déclarations d’appels sont formées contre la même décision, qui met M. [N] en liquidation judiciaire à la demande du comptable public, son créancier, et désigne la société [X] [O] en qualité de liquidateur. Le litige est donc indivisible entre les parties, au sens de l’article 552 du code de procédure civile.
Il est, dès lors, de l’intérêt d’une bonne justice d’instruire et de juger ensemble ces deux instances et donc d’en ordonner la jonction. Elles seront reprises sous le numéro de rôle le plus ancien, soit sous celui de la première déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
— ORDONNE la jonction des instances enrôlées sous les RG n° 25/1573 et RG n° 25/1955, et DIT qu’elles seront reprises sous le RG n° 25/1573.
La présidente de chambre
Copie aux avocats Stéphanie Barbot
le
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