COUR D’APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

— -------------------------

ARRÊT DU : 27 MAI 2025

N° RG 25/02338 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OI7F

S.A.S. SERRES BARRE

c/

S.C.E.A. LE POTAGER DE BELLEVUE

S.C.P. AMAUGER TEXIER

Nature de la décision : RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : arrêt rendu le 15 avril 2025 (R.G. 24/02086) par la Quatrième Chambre Civile de la Cour d’Appel de BORDEAUX suivant déclaration d’appel du 06 mai 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. SERRES BARRE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Clémentine PARIER-VILLAR de la SELARL DYADE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Véronique ROUMEGOUS, avocat au barreau de DAX

DEFENDERESSE :

S.C.E.A. LE POTAGER DE BELLEVUE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

S.C.P. AMAUGER TEXIER, ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SCEA LE POTAGER DE BELLEVUE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

Représentées par Maître Murielle NOEL de la SELARL EDINLAW, avocat au barreau de PERIGUEUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président de la quatrième chambre civile, chargé d’instruire l’affaire, a statué sans avoir entendu les parties,

Ce magistrat a rendu compte de la requête à la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Anne-Sophie JARNEVIC, Conseiller,

qui en ont délibéré.

Greffier : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour,

* * *

Vu l’arrêt rendu le 15 avril 2025 par la cour d’appel de Bordeaux quatrième chambre civile dans l’instance opposant la société Serres Barre, appelante, à la SCEA Le Potager de Bellevue et à la SCP Amauger-Texier en qualité de mandataire judiciaire de la SCEA Le Potager de Bellevue (RG 24/02086),

Vu la requête notifiée le 6 mai 2025 par la société Serres Barre, tendant à la rectification de l’erreur matérielle affectant l’arrêt, concernant le nom de la juridiction ayant rendu l’ordonnance infirmée,

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux partie par le greffe selon message du 7 mai 2025, qui n’a pas donné lieu à réponse,

— ---

Selon les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

Il convient d’ordonner la rectification de l’arrêt, en ce qu’il comporte une erreur purement matérielle:

— sur la qualité de la SCP Amauger-Texier, qui est intervenue à l’instance en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SCEA le potager de Bellevue, et non comme mandataire liquidateur, comme indiqué à tort en pages 3 et 6 de l’arrêt,

— sur le nom de la juridiction dont l’ordonnance est infirmée (à savoir le juge-commissaire du tribunal judiciaire de Périgueux et non de Bergerac).

PAR CES MOTIFS:

Ordonne la rectification de l’arrêt rendu le 15 avril 2025 par la cour d’appel de Bordeaux quatrième chambre civile dans l’instance opposant la société Serres Barre, appelante, à la SCEA Le Potager de Bellevue et à la SCP Amauger-Texier en qualité de mandataire judiciaire de la SCEA Le Potager de Bellevue (RG 24/02086),

Dit qu’il convient de remplacer le terme de mandataire liquidateur par celui de mandataire judiciaire, en pages 3 (ligne 14) et en page 6 (paragraphe 8),

Dit qu’il convient de remplacer, au dispositif, en page 7 :

— Infirme en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 22 avril 2024 par le juge-commissaire du tribunal judiciaire de Bergerac,

PAR

— Infirme en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 22 avril 2024 par le juge-commissaire du tribunal judiciaire de Périgueux,

Dit qu’il sera fait mention du présent arrêt rectificatif sur la minute et les expéditions de l’arrêt rectifié,

Dit que les frais de l’instance en rectification resteront à la charge du Trésor public.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Président