Désistement 23 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 2e ch. civ., 23 avr. 2026, n° 26/00736 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 26/00736 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 19 janvier 2026, N° 21/00058 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
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Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE
— ----------------------
Monsieur [N] [P]
C/
Etablissement [1], S.A. [2], Société [3], S.A. [4], Société [5], Société [6], S.A. [7], SIP [I]
— ----------------------
N° RG 26/00736 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORTP
— ----------------------
DU 23 AVRIL 2026
— ----------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— ------------------------------------
Nous, Jacques BOUDY, Président de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de Madame Chantal BUREAU, Greffier,
Le 23 avril 2026
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [N] [P] assisté par Madame [F] [P] et Monsieur [R] [P], par habilitation familiale
né le 08 Novembre 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
assisté de Me Fabrice PASTOR-BRUNET de la SELARL PASTOR-BRUNET FABRICE, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelant d’un jugement (R.G. 21/00058) rendu le 19 janvier 2026 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [I] suivant déclaration d’appel en date du 10 février 2026,
D’UNE PART,
ET :
Etablissement [1]
demeurant Chez [8] – Service surendettement – [Adresse 2]
S.A. [2]
[Adresse 3]
Société [3]
Chez [9] – [Adresse 4]
S.A. [4]
Chez [Adresse 5]
Société [5]
[Adresse 6]
Société [6]
[Adresse 7]
S.A. [7]
[Adresse 8]
SIP [I] prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 9]
Intimés,
D’AUTRE PART,
Vu l’appel formé le 10 février 2026 par Maître Fabrice PASTOR-BRUNET, avocat des consorts [P] contre un jugement rendu le 19 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de [I] en matière de surendettement
Vu le courrier du 25 février 2026 dans lequel Maître [R] [S] indique se désister de l’appel concernant les consorts [P] ;
Il convient de constater que Monsieur [N] [P], Madame [F] [D] Veuve [P] et de Monsieur [R] [P], es qualité de représentants légaux de Monsieur [N] [P] se sont désistés de leur appel.
PAR CES MOTIFS,
Constate le désistement d’appel des Consorts [P] ;
Condamnons les appelants aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier, Le Président,
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