CONTESTATION EN MATIÈRE D’HONORAIRES D’AVOCAT

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S.E.L.A.R.L. TRASSARD ET ASSOCIES

C/

S.A.R.L. 2 ICE

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N° RG 24/01165 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVRX

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DU 28 Octobre 2025

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RADIATION

Notifications

le :

ARRET

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Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code civil.

Le 28 Octobre 2025

LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D’APPEL DE BORDEAUX

Vu l’ordonnance de fixation en collégialité du 17 d’cembre 2024 de la première présidente ;

Vu le renvoi de l’affaire devant la formation collégiale composée de :

Véronique LEBRETON, première présidente de chambre de la cour d’appel de Bordeaux,

Isabelle DELAQUYS, conseillère,

Eric Veyssiere, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

Eric Veyssiere, ayant entendu les parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour,

assistées de Emilie LESTAGE, greffière,

dans l’affaire

ENTRE :

S.E.L.A.R.L. TRASSARD ET ASSOCIES, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

— demeurant [Adresse 1]

absent, non représenté,

Demandeur au recours contre une absence de décision rendue le 01 mars 2024 par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Bordeaux

ET :

S.A.R.L. 2 ICE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité – demeurant [Adresse 2]

absent,

Représenté par Maître Alix LEBRUN, avocat au barreau de PARIS

Défendeur,

A rendu publiquement l’arrêt suivant, après que la cause a été débattue devant nous, assistées de François CHARTAUD, greffier, en audience publique le 23 Septembre 2025 et après qu’il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus désignés.

Faits, procédure et prétentions :

La SELARL TRASSARD et ASSOCIES a relevé appel d’une décision rendue le 1er mars 2024 par Mme la Bâtonnière de l’ordre des avocats de [Localité 3] ayant débouté la société de sa demande d’arbitrage d’honoraires.

Le requérant n’a pas accompli les diligences qui lui étaient demandées par la Cour pour faire citer le défendeur et n’a soutenu aucune demande à l’audience à laquelle il n’était pas présent, ni représenté.

Il convient de radier l’affaire et de prononcer sa mise hors du rôle.

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la radiation de l’affaire du rôle de la cour d’appel de l’affaire enregistrée sous le numéro RG 24/01165;

Dit qu’en application de l’article 177 du décret n’ 91-1197 du 27 novembre 1991, l’arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent arrêt est signé par Véronique LEBRETON, première présidente de chambre, et par Emilie LESTAGE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière, La Présidente,